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CAP REPÈRES · RESSOURCE GRATUITE

Recours préalable à la CDAPH : les lettres A et B

La partie administrative des deux lettres, à compléter puis à imprimer. Les motifs, si vous en exposez, restent à rédiger avec vos propres mots.

Vérifiez d'abord la voie applicable. Ces lettres concernent une décision de la CDAPH, la commission de la MDPH. Un refus de la Caf ou de la MSA et une décision sur la carte mobilité inclusion suivent d'autres voies.

Utilisez une seule lettre. Ajoutez ensuite vos motifs, si vous en exposez : cette ressource gratuite ne contient pas la partie consacrée à leur préparation. Le recours s'adresse à la MDPH par un moyen donnant date certaine [1]. Notez d'abord votre date limite.

À partir de 18 ans, le jeune signe sa demande. Une personne chargée d'une mesure de protection ne le représente pour cette démarche que si la mesure le prévoit ; distinguez représentation relative à la personne et assistance [2].

Lettre A. Une décision écrite a été notifiée

(nom et prénom du demandeur)

(date de naissance)

(adresse)

(numéro de dossier MDPH)

À l'attention de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Maison départementale des personnes handicapées de

(adresse)

Le

Objet : recours préalable obligatoire contre la décision du

Madame, Monsieur,

J'ai reçu le la notification de votre décision du .

Je forme un recours préalable obligatoire contre les décisions suivantes, à reprendre avec leur intitulé exact :

  1. ;
  2. ;
  3. .

Je vous demande de réexaminer ces décisions. Je joins une copie de la notification et, s'il y a lieu, une page présentant mes motifs et les pièces citées.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(signature)

Lettre B. Aucune décision n'a été notifiée

(nom et prénom du demandeur)

(date de naissance)

(adresse)

(numéro de dossier MDPH)

À l'attention de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Maison départementale des personnes handicapées de

(adresse)

Le

Objet : recours préalable obligatoire contre le refus implicite de ma demande

Madame, Monsieur,

J'ai déposé le une demande portant sur : .

La date de recevabilité retenue par la MDPH est le , d'après (indiquer la confirmation ou la preuve disponible).

Le délai de quatre mois de silence étant écoulé sans décision notifiée, je forme un recours préalable obligatoire contre ce refus implicite [3]. Je vous demande de réexaminer ma demande.

Je joins une copie de l'accusé de réception de la demande. J'ajoute la confirmation de recevabilité si je la possède et, s'il y a lieu, une page présentant mes motifs et les pièces citées.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(signature)

Avant l'envoi et pour la suite

VérificationFaitSans objet
Une seule lettre, adaptée à une notification ou à un silence
Les décisions ou demandes contestées sont nommées
La copie de notification, ou l'accusé de réception, est jointe
Les documents cités sont nommés et joints
La signature correspond à la situation du demandeur
Une copie complète et une preuve de date sont conservées
La date d'envoi et la suite à surveiller sont notées

Le silence sur le RAPO pendant deux mois à partir de la date à laquelle il a été adressé à la MDPH vaut rejet [1]. Une relance ne remplace pas la saisine du juge compétent.

Références vérifiées pour l'édition de septembre 2026.

Sources

  1. [1]Code de l'action sociale et des familles, articles R241-36 et R241-41, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037544185 ; Service Public, « Allocation aux adultes handicapés », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12242.
  2. [2]Code de l'action sociale et des familles, article R146-25, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043588369.
  3. [3]Code de l'action sociale et des familles, article R241-33, et article R146-26 ; Mon Parcours Handicap, « Démarches pour demander l'AAH », https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/demarches/demarches-pour-demander-laah.

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