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FICHE PRATIQUE

Certificat médical MDPH : cerfa 15695, validité et rendez-vous

Le certificat médical est la pièce du dossier MDPH que vous ne remplissez pas vous-même. Ce que contient le formulaire, combien de temps il reste valable, et ce que vous pouvez préparer avant le rendez-vous.

Le certificat médical MDPH est le formulaire cerfa 15695*01. Il est gratuit, et un médecin de votre choix le remplit. Au 10 novembre 2026, il doit avoir moins d'un an le jour du dépôt de la demande, selon l'article R146-26 du code de l'action sociale et des familles. La mention de 6 mois sur la notice est périmée.

Ce qu'est le certificat médical MDPH

Le certificat médical accompagne toute demande à la MDPH, la maison départementale des personnes handicapées : AEEH, AAH, PCH, carte mobilité inclusion, orientation. Service-Public.fr le range parmi les pièces obligatoires, avec le formulaire de demande cerfa 15692*01, une pièce d'identité et un justificatif de domicile.

Son modèle national, fixé par un arrêté du 5 mai 2017, compte huit pages. Il demande au médecin de décrire la pathologie, puis ses conséquences au quotidien, « en apportant un soin particulier au retentissement fonctionnel ». Ce terme désigne ce que la personne arrive à faire, et avec quelle aide.

Le médecin remet le certificat au patient, qui le joint « sous pli confidentiel » à son dossier. Le destinataire est l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, c'est-à-dire les professionnels qui évaluent la demande.

La rubrique 6 et sa grille

Sur les huit rubriques du certificat, la rubrique 6, « Retentissement fonctionnel et/ou relationnel », porte l'essentiel. Elle couvre la mobilité, la communication, la cognition, l'entretien personnel, la vie quotidienne et domestique, la vie sociale et familiale, la scolarité et l'emploi. Le médecin cote chaque activité avec cette grille :

LettreSens sur le formulaire
ARéalisé sans difficulté et sans aucune aide
BRéalisé avec difficulté mais sans aide humaine
CRéalisé avec aide humaine : directe ou stimulation
DNon réalisé
NSPNe se prononce pas

Formulaire certificat médical MDPH : où le télécharger gratuitement

Le formulaire officiel est gratuit sur deux sites publics :

Il peut être complété sur papier, ou rempli en ligne puis imprimé. Si le secrétariat l'accepte, déposez-le au cabinet à l'avance.

Qui remplit le certificat, et la partie qui vous revient

Mon Parcours Handicap indique que le certificat doit être « rempli, daté, signé » et porter le numéro RPPS d'« un médecin de votre choix ». Le RPPS est le numéro qui identifie chaque médecin. Ce peut être un spécialiste ou le médecin d'une structure qui suit le jeune, pas seulement le médecin traitant.

Une partie vous revient. En haut du formulaire, l'encadré « À l'attention du patient » commence par : « Merci d'aider votre médecin en remplissant les éléments ci-dessous ». Il demande l'identité, le numéro de sécurité sociale, le numéro de dossier MDPH, puis les principaux besoins et attentes exprimés dans la demande.

Remplissez cet encadré chez vous, avec le jeune.

Les volets 1 et 2, à joindre dans certains cas

Deux annexes peuvent compléter le certificat :

  • le volet 1 (15695-1), compte rendu type pour un bilan auditif, rempli par un ORL ;
  • le volet 2 (15695-2), compte rendu type pour un bilan ophtalmologique, rempli par un ophtalmologue.

Service-Public.fr les présente comme facultatifs. La notice précise qu'ils sont à remplir quand une déficience auditive ou visuelle a des répercussions dans la vie de la personne. Ils s'ajoutent au certificat sans le remplacer.

Validité du certificat médical MDPH : combien de temps il reste valable

La règle en vigueur au 10 novembre 2026 : moins d'un an au jour de la demande. L'article R146-26 du code de l'action sociale et des familles est applicable dans cette version depuis le 5 avril 2021. Il dispose : « La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins d'un an et, le cas échéant, des éléments d'un projet de vie. » Mon Parcours Handicap indique une validité de 12 mois.

Le même article prévoit une exception. En cas de handicap susceptible d'une évolution rapide, l'équipe pluridisciplinaire peut demander un certificat d'une durée de validité inférieure.

Pourquoi vous lirez encore 6 mois

Deux documents officiels n'ont pas été mis à jour. La notice du certificat (52154#01) écrit : « La durée de validité de ce certificat médical est de 6 mois. » Le formulaire de demande cerfa 15692*01, dans sa version téléchargeable au 10 novembre 2026, mentionne aussi « un certificat médical de moins de 6 mois ».

Ces deux documents sont antérieurs au décret n° 2021-391 du 2 avril 2021, qui a modifié l'article R146-26 et porté la durée à un an. Les articles de presse d'avril 2021 sur un « allongement à 12 mois » décrivent ce changement. La règle applicable est celle du code.

Une question écrite d'un député, publiée au Journal officiel le 29 septembre 2026, propose de porter la validité à 2 ans pour les situations stabilisées. Elle n'a pas reçu de réponse au 10 novembre 2026, et la règle reste inchangée.

Ce que cela change pour votre calendrier

Selon Mon Parcours Handicap, un certificat de moins de 12 mois reste utilisable si la situation n'a pas évolué. Vérifiez donc deux choses : sa date au jour du dépôt, et sa fidélité à la situation actuelle.

Fixez d'abord la date cible du dépôt. Placez ensuite le rendez-vous médical avant cette date, avec une marge. Le rétroplanning gratuit aide à poser ces deux dates. Si la MDPH réclame un certificat plus récent, demandez-lui le motif par écrit.

Le certificat médical simplifié

Le certificat médical simplifié figure sur la première page du cerfa 15695*01, sans formulaire séparé. Le médecin répond d'abord à trois questions sur la période écoulée depuis le précédent certificat :

  1. un changement de l'état de santé (diagnostic, signes cliniques) ;
  2. un changement des retentissements dans les domaines de la vie ;
  3. une modification de la prise en charge thérapeutique.

Un seul « oui » oblige le médecin à remplir la totalité du certificat. Sinon, le médecin peut signer une attestation courte : il « certifie qu'il n'y a aucun changement dans la situation » depuis son précédent certificat. Mon Parcours Handicap ajoute une condition : être le médecin qui a rédigé le dernier certificat envoyé à la MDPH.

Le médecin décide s'il utilise la version simplifiée. Entre 16 et 20 ans, la scolarité, la formation ou l'emploi peuvent avoir changé depuis le dernier certificat. Signalez-lui ces changements, car la rubrique 6 les couvre.

Préparer le rendez-vous avec des faits du quotidien

Le médecin voit le jeune en consultation, pas pendant une journée ordinaire. Vos observations et celles du jeune l'aident à décrire le retentissement. La rédaction et l'appréciation médicales restent les siennes.

Avant le rendez-vous

  1. Demandez au secrétariat un rendez-vous dédié au certificat MDPH, plus long qu'une consultation ordinaire.
  2. Demandez le tarif lors du même appel.
  3. Rassemblez les comptes rendus récents à joindre : bilans, rééducation, hospitalisations.

Mon Parcours Handicap indique une consultation à 60 € en métropole et 72 € dans les DROM (page mise à jour le 10 août 2026). Une décision de l'Assurance maladie du 13 janvier 2022 limite ce tarif à une fois par patient, pour le certificat complet joint au premier dépôt de dossier MDPH. Un jeune qui a perçu l'AEEH a déjà eu un dossier : faites confirmer le tarif applicable.

Trois faits prioritaires, datés

Choisissez trois faits. Pour chacun, notez la difficulté, l'aide nécessaire avec sa fréquence, et un exemple observé avec sa date. Ajoutez si utile ce qui tient grâce à l'organisation actuelle, un mauvais jour et sa fréquence, un changement important depuis un an.

Exemple fictif : « Du 7 au 11 septembre, un parent a rappelé les étapes pour préparer le petit-déjeuner, chaque matin. » La phrase « il est plutôt autonome » ne dit rien de mesurable.

Notez aussi la stimulation et la surveillance. La lettre C du formulaire couvre l'aide humaine par stimulation, même quand le jeune fait le geste lui-même.

Ce que vous ne demandez pas au médecin

  • Un taux d'incapacité. La notice rappelle au médecin qu'il ne se prononce pas sur l'octroi d'une prestation : la décision relève de la MDPH.
  • Une lettre de la grille choisie à sa place.
  • La certification d'un fait qu'il n'a ni constaté ni entendu rapporter.

Remettez vos notes en début de rendez-vous, avec une phrase neutre : « J'ai noté des exemples concrets pour la partie retentissement, si cela peut vous aider. » Avant de partir, relisez le certificat : date, signature, numéro RPPS, rubriques restées vides.

Quand le jeune devient adulte : son rendez-vous, ses informations

À partir de 18 ans, la demande se fait au nom du jeune. Le formulaire de demande « s'adresse à la personne présentant un handicap », et les parents répondent pour elle seulement si elle a moins de 18 ans. Le certificat est donc remis au jeune, qui le joint à son dossier.

L'article L1111-7 du code de la santé publique donne à toute personne l'accès aux informations concernant sa santé. Pour un mineur, ce droit est exercé par les titulaires de l'autorité parentale. Après 18 ans, c'est le jeune qui demande ses comptes rendus, sauf mesure de protection avec représentation relative à la personne.

Il peut voir le médecin seul, ou avec vous. Il peut aussi désigner une personne de confiance, qui peut l'accompagner dans ses démarches médicales et l'assister lors des entretiens médicaux. La désignation se fait par écrit, cosignée par la personne désignée.

Vos observations restent utiles. Préparez-les avec lui et présentez-les comme les vôtres, distinctes de sa parole. En tutelle, le tuteur répond avec lui ; en curatelle, le curateur l'accompagne. La suite est décrite dans la fiche sur la demande d'AAH.

Questions fréquentes

Où trouver le certificat médical MDPH en PDF ?

Le formulaire cerfa 15695*01 est gratuit. Son PDF se télécharge sur Service-Public.fr ↗ ou sur Mon Parcours Handicap ↗. Au 10 novembre 2026, les deux fichiers sont identiques. Le formulaire indique qu'il peut être complété sur papier, ou rempli en ligne avant d'être imprimé. Le médecin le date et le signe ensuite. Les volets 1 et 2 se téléchargent sur la fiche Service-Public du certificat.

Qui doit remplir le certificat médical pour la MDPH ?

Un médecin le remplit, le date et le signe, avec son numéro RPPS. Mon Parcours Handicap parle d'« un médecin de votre choix », qui connaît le handicap et remplit le certificat après un examen médical. Il peut s'agir du médecin traitant, d'un spécialiste ou du médecin d'une structure. Vous, ou le jeune s'il est majeur, remplissez seulement l'encadré « À l'attention du patient » : identité, numéros de sécurité sociale et de dossier, besoins et attentes.

Que faire si le médecin refuse de remplir le certificat MDPH ?

L'article R4127-76 du code de la santé publique range parmi l'exercice normal de la médecine les certificats dont la production est prescrite par les textes. Le médecin les établit d'après les constatations qu'il est en mesure de faire. Le certificat MDPH est exigé par l'article R146-26. Aucun texte ne désigne un médecin précis : un autre médecin qui suit le jeune peut le remplir. Le formulaire de demande prévoit aussi une case pour signaler à la MDPH une difficulté à faire remplir le certificat.

Le certificat médical MDPH est valable combien de temps ?

Il doit avoir moins d'un an au jour de la demande. C'est la règle de l'article R146-26 du code de l'action sociale et des familles, en vigueur depuis le 5 avril 2021 et inchangée au 10 novembre 2026. La notice du certificat et le formulaire de demande mentionnent encore 6 mois, mais ils sont antérieurs à ce changement. En cas de handicap susceptible d'une évolution rapide, l'équipe de la MDPH peut demander un certificat plus récent.

Faut-il un certificat médical particulier pour l'AAH ?

Non. La demande d'AAH se dépose à la MDPH avec le même certificat cerfa 15695*01 que les autres demandes. Service-Public.fr le classe comme pièce obligatoire « à joindre à toute demande ». Pour une demande d'AAH à l'approche de 20 ans, la rubrique 6 du certificat couvre aussi le retentissement sur l'emploi, ou sur la recherche d'emploi et le suivi d'une formation. La suite de la démarche est décrite dans la fiche demande d'AAH.

Les ressources Cap Repères

Cap Repères est un éditeur privé, sans lien avec la MDPH. Le pack La bascule des 20 ans contient une feuille de préparation du rendez-vous et une fiche d'une page à remettre au médecin, visible dans les extraits. Pour la partie que le jeune écrit lui-même, voyez la fiche sur le projet de vie.

Sources