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FICHE PRATIQUE

Modèle de lettre de recours MDPH : la partie administrative à recopier

Un outil gratuit donne les deux trames de recours préalable à la CDAPH, avec la partie administrative prête à recopier ; les motifs s'écrivent avec vos mots et vos faits.

OUTIL GRATUIT · ORDINATEUR

Les lettres A et B avec leurs champs à remplir, les vérifications avant l’envoi et les sources. Vos saisies restent sur votre appareil. Les motifs, si vous en exposez, restent à rédiger avec vos propres mots.

Télécharger l’outil de recours préalable →

Ouvrir l’outil dans un nouvel onglet ↗

Fichier autonome · sans inscription · partie administrative de l’outil 17, édition 1.5.

Pour contester une décision MDPH, le demandeur écrit à la MDPH dans les 2 mois qui suivent la notification. Ce recours préalable vise la CDAPH, la commission qui a décidé. Le texte exige une lettre de saisine et une copie de la décision. Le modèle de lettre de recours MDPH proposé ici couvre cette partie administrative, sans vos motifs.

Modèle de lettre de recours MDPH : le contenu de la partie administrative

L'outil gratuit de cette page est tiré de l'outil 17 du pack La bascule des 20 ans. Il contient :

  • la lettre A, quand une décision écrite vous a été notifiée ;
  • la lettre B, quand aucune décision n'a été notifiée et que le silence de la CDAPH vaut refus ;
  • la vérification avant l'envoi, à cocher ;
  • les sources officielles des règles citées.

Chaque lettre reprend les mentions administratives : identité du demandeur, numéro de dossier, destinataire, objet, décision contestée, demande de réexamen et pièces jointes. La partie administrative est prête à recopier ; les motifs s'écrivent avec vos mots et vos faits. L'outil ne propose aucun argument : les motifs décrivent une situation que vous êtes seul à connaître.

Vous pouvez regarder les deux lettres avant de les télécharger, sur la page des extraits du guide et du cahier. Les questions pour préparer vos motifs, l'aiguillage entre les voies et le calendrier des délais restent dans le pack.

Lettre A ou lettre B : partir de ce que vous avez reçu

Le choix dépend d'un seul fait : la réception, ou non, d'une décision écrite.

  • Lettre A : la MDPH vous a notifié une décision. « Notifier » veut dire transmettre officiellement la décision par écrit. Vous joignez une copie de la notification.
  • Lettre B : aucune décision n'a été notifiée. Le silence de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut rejet : on parle de refus implicite. Vous joignez une copie de l'accusé de réception de la demande.

Pour la lettre B, les 4 mois partent de la date à laquelle la demande doit être regardée comme recevable, pas forcément du jour de votre envoi. Vérifiez d'abord cette date auprès de la MDPH.

Utilisez une seule lettre. Si la notification porte plusieurs décisions, nommez chaque décision contestée sur une ligne, avec son intitulé exact.

Si votre jeune est majeur, la demande est déposée par lui-même, ou par la personne chargée d'une mesure de protection avec représentation relative à la personne. Vérifiez que la signature de la lettre correspond à cette situation.

RAPO MDPH : le délai de 2 mois et sa condition

Le recours administratif préalable obligatoire, appelé RAPO MDPH dans le langage courant, doit précéder tout tribunal pour une décision de la CDAPH. Son délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée. Service-Public précise que ce délai part de la réception de la décision.

Ce délai n'est opposable que s'il figure, avec les voies de recours, sur la notification ou, en cas de refus implicite, sur l'accusé de réception de la demande. « Opposable » signifie que l'administration peut vous reprocher de l'avoir dépassé. La notification d'une décision de la CDAPH doit d'ailleurs indiquer ces délais, l'obligation du recours préalable et l'autorité à saisir.

Une mention manquante ne vous autorise pas à attendre. Ses effets dépendent des faits : faites vérifier votre situation par un Point-justice ou un avocat avant d'en tirer une conséquence.

L'erreur à éviter, et comment la réparer

L'erreur : attendre d'avoir un dossier complet pour envoyer le recours. Les 2 mois courent pendant la préparation. Un recours hors délai risque d'être déclaré irrecevable, c'est-à-dire rejeté sans examen du fond.

La réparation : envoyez dans le délai les deux pièces exigées, la lettre de saisine et la copie de la décision ou de l'accusé de réception. Demandez ensuite à la MDPH comment transmettre des pièces complémentaires.

Le cas de la conciliation

La notification rappelle aussi le droit de demander une conciliation, c'est-à-dire l'intervention d'une personne qualifiée. Depuis le 28 mai 2026, la loi dit qu'elle « interrompt les délais de recours ». Le décret sur le recours préalable dit toujours qu'elle « suspend » ce délai. Sans écrit confirmant un nouveau calendrier, formez le recours avant l'échéance initiale.

À qui adresser le recours, et sous quelle forme

Le recours préalable s'adresse à la MDPH, à l'attention de la CDAPH qui a pris la décision. Le texte demande un envoi « par tout moyen lui conférant date certaine », c'est-à-dire d'une façon qui prouve la date. En pratique : une lettre recommandée avec avis de réception, ou un dépôt à la MDPH contre une preuve de dépôt datée. Reprenez l'adresse indiquée sur la notification.

Le texte n'impose aucun formulaire national : il demande une lettre de saisine. Certaines MDPH publient leur propre formulaire de recours, gratuit, comme la MDPH de la Haute-Garonne ↗. Mon Parcours Handicap publie aussi gratuitement une fiche facile à lire, « Comment se passe un recours auprès de la MDPH ? » ↗.

Les pièces à joindre exigées par le texte

L'article R241-36 du code de l'action sociale et des familles fixe le contenu du recours préalable. Il comprend deux pièces :

  1. une lettre de saisine adressée à la CDAPH qui a pris la décision ;
  2. une copie de cette décision ou, si elle est implicite, une copie de l'accusé de réception de la demande.

Le même article ajoute : « La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. » Le verbe est « peut » : pour ce recours, l'exposé des motifs est facultatif. Ne transposez pas cette règle à une réclamation auprès de la Caf ou de la MSA, ni à une requête au tribunal.

Gardez une copie complète de l'envoi et sa preuve de date.

Ce qui se passe après l'envoi

Le silence de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut rejet du recours. Ce délai part de la date à laquelle le recours a été adressé à la MDPH : notez-la le jour de l'envoi.

Le recours n'a pas d'effet suspensif : la décision contestée continue de s'appliquer pendant son examen. Une exception existe pour le recours formé par la personne handicapée ou son représentant contre une décision de désignation d'un établissement ou d'un service.

Une relance ne remplace pas l'étape suivante. Pour classer ce que vous envoyez et recevez, voyez la page organiser le suivi après l'envoi.

Après le recours préalable : le tribunal

Un rejet écrit ou implicite du recours ouvre la voie du tribunal, qui dépend de la décision contestée.

Décision contestéeTribunal, après le recours préalable
AAH, AEEH, PCHTribunal judiciaire spécialement désigné
Orientation vers un établissement ou un service, hors domaine professionnelTribunal judiciaire spécialement désigné
Orientation professionnelle, travail adapté ou protégéJuridiction administrative
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)Juridiction administrative

Pour l'AAH, Service-Public indique un délai de 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire du lieu de résidence, à partir de la décision explicite ou implicite rendue sur le recours. Pour une décision qui relève de la juridiction administrative, lisez le délai et la juridiction indiqués sur la réponse.

Les décisions de la CDAPH sur l'AAH, l'AEEH et la PCH relèvent du contentieux de la sécurité sociale. Le formulaire officiel de requête pour ce contentieux, le Cerfa 15980*04, se télécharge gratuitement sur service-public.gouv.fr ↗. Au 10 novembre 2026, une contribution pour l'aide juridique de 50 € est due pour introduire l'instance, sauf pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.

Les Points-justice donnent gratuitement une information juridique ; le 3039, numéro gratuit, oriente vers le plus proche.

Refus d'AAH : recours à la CDAPH ou à la Caf

Un refus d'AAH n'a pas toujours le même auteur : lisez qui a pris la décision.

  • La CDAPH décide du droit : le taux d'incapacité et l'accord ou le refus de l'AAH. Le recours suit cette page.
  • La Caf ou la MSA décide du paiement : le montant, les ressources retenues, les sommes versées à tort. Avant le tribunal, la contestation passe par la commission de recours amiable (CRA) de la caisse. Elle se forme par une lettre motivée, avec une copie de la décision, dans les 2 mois de la notification.

Sans réponse, vous pouvez considérer la réclamation comme rejetée 2 mois après sa réception par la caisse, ou après celle des documents envoyés ensuite. Le tribunal judiciaire se saisit dans les 2 mois de la décision, écrite ou implicite, de la CRA.

La carte mobilité inclusion relève du président du conseil départemental, qui reçoit son recours préalable. Le silence gardé plus de 2 mois sur ce recours vaut aussi rejet.

Les lettres A et B servent uniquement pour une décision de la CDAPH. Pour la demande elle-même, voyez la fiche demander l'AAH.

Questions fréquentes

Existe-t-il un exemple de recours MDPH pour un refus d'AAH ?

L'outil gratuit de cette page donne la partie administrative : la lettre A si un refus écrit vous a été notifié, la lettre B si aucune décision n'est arrivée. Il ne fournit pas de motifs, car ils décrivent des faits que vous êtes seul à connaître. Pour ce recours, le texte permet d'exposer des motifs sans l'imposer. Si vous en écrivez, faites-le avec vos mots et vos faits, ou avec l'appui d'une association ou d'un Point-justice.

RQTH acceptée mais AAH refusée : que faire ?

Une même notification peut porter plusieurs décisions de la CDAPH. La RQTH et l'AAH sont deux décisions distinctes, prévues par deux points différents du code. Si vous contestez seulement le refus d'AAH, nommez cette seule décision dans la lettre A, avec son intitulé exact. Les suites diffèrent : après le recours préalable, l'AAH relève du tribunal judiciaire et la RQTH de la juridiction administrative. La raison du refus dépend du dossier : demandez-la à la MDPH.

Combien de temps la MDPH a-t-elle pour répondre à un recours ?

Le recours préalable s'envoie dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision. Si la CDAPH ne répond pas pendant plus de 2 mois à partir de la date à laquelle le recours a été adressé à la MDPH, ce silence vaut rejet. Ce rejet implicite ouvre la voie du tribunal. Pour l'AAH, Service-Public indique 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire à partir de la décision, écrite ou implicite.

Peut-on saisir directement le tribunal contre une décision MDPH ?

Non. Pour une décision de la CDAPH, le recours préalable à la MDPH doit précéder le tribunal. Après son rejet, l'AAH, l'AEEH et la PCH relèvent du tribunal judiciaire, saisi avec la requête Cerfa 15980*04, téléchargeable gratuitement sur service-public.gouv.fr. Depuis le 1er mars 2026, une contribution pour l'aide juridique de 50 € est due pour introduire l'instance, sauf pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Un Point-justice peut vous orienter gratuitement.

Faut-il payer pour saisir le tribunal après un refus de la MDPH ?

Depuis le 1er mars 2026, introduire une instance devant le tribunal judiciaire donne lieu à une contribution pour l'aide juridique de 50 €, sauf pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (article 1635 bis Q du code général des impôts). Sans paiement, le greffe invite à régulariser dans le mois, puis la demande est déclarée irrecevable. La contribution ne concerne ni le recours préalable à la MDPH, ni la conciliation.

Les ressources Cap Repères

Cap Repères est un éditeur privé, indépendant des administrations. Le pack La bascule des 20 ans contient l'outil 17 complet, l'outil 18 pour l'aiguillage et les délais, et l'outil 15 pour le suivi de la demande. D'autres réponses figurent dans les questions fréquentes.

Sources