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FICHE PRATIQUE

Renouvellement MDPH : quand le demander et quoi préparer

Les droits accordés par la MDPH ont souvent une date de fin. Quand déposer le renouvellement, avec quelles pièces, et pourquoi la demande d'AAH à 20 ans se prépare à part.

Le renouvellement MDPH se demande avant la date de fin inscrite sur la notification, avec le même formulaire gratuit que la première demande. Le portail public Mon Parcours Handicap conseille de déposer 6 mois avant l'échéance. Le renouvellement n'est pas automatique. À 20 ans, le passage de l'AEEH à l'AAH se prépare comme une demande adulte complète.

Renouvellement MDPH : combien de temps avant l'échéance

Chaque droit accordé par la CDAPH a une durée. La CDAPH, commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, est la commission de la MDPH qui décide. La durée retenue figure sur la notification de sa décision.

Le repère général est de 6 mois. Certains droits ont un repère propre.

DroitRepère officiel pour déposerPoint à connaître
Cas général6 mois avant l'échéanceConseil de Mon Parcours Handicap
AAH6 mois avant la fin des droitsSans renouvellement, les versements s'arrêtent
RQTH4 mois avant l'échéanceDroit prolongé si la demande part avant l'échéance
CMI mention invalidité4 à 6 mois avant l'expirationPeut être attribuée sans limitation de durée

La RQTH, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, bénéficie d'une règle du code du travail. Une demande de renouvellement déposée avant l'échéance prolonge la reconnaissance en cours jusqu'à la nouvelle décision. L'envoi doit donner une date certaine de réception, comme un recommandé avec avis de réception. Cette prolongation reste acquise quel que soit le sort de la demande.

Le renouvellement de l'AAH

Pour l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés, Service-Public indique qu'il faut refaire une demande avant la fin de la période d'attribution, avec la même démarche que la première fois. Nous n'avons pas trouvé, dans les sources officielles consultées, de règle de prolongation comparable à celle de la RQTH.

Les sources nationales consultées ne fixent pas non plus de date au plus tôt. Demandez à votre MDPH à partir de quand elle accepte un renouvellement, et notez sa réponse.

Le dossier de renouvellement MDPH : même formulaire, mêmes pièces

Un renouvellement se demande avec le formulaire de demande à la MDPH, le Cerfa 15692*01, et le certificat médical, le Cerfa 15695*01. Ces formulaires officiels sont gratuits, et la démarche aussi. Téléchargez-les sur la page Service-Public des prestations handicap ↗.

Les pièces obligatoires sont celles d'une première demande :

  • un certificat médical de moins d'un an ;
  • la photocopie recto verso d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour ;
  • un justificatif de domicile, avec une attestation de l'hébergeant en cas d'hébergement par un tiers ;
  • l'attestation de jugement de protection juridique, si une mesure existe.

Service-Public conseille l'envoi à la MDPH du lieu de résidence, de préférence en recommandé avec avis de réception.

Le formulaire s'adresse à la personne concernée. Avant 18 ans, ses parents répondent pour elle. Après 18 ans, votre jeune est le demandeur, même si vous l'aidez à remplir le dossier.

La case du renouvellement à l'identique sur le formulaire MDPH

La première page du formulaire demande « Que dois-je remplir ? ». La réponse dépend de la case cochée.

  • Première demande, situation « médicale, administrative, familiale » ou projet qui a changé, réévaluation ou révision : le formulaire demande de tout remplir.
  • Renouvellement « à l'identique car j'estime que ma situation n'a pas changé » : le formulaire indique « Remplissez les parties A et E ».

La partie A porte sur l'identité, la partie E sur les droits demandés. La partie B, consacrée à la vie quotidienne, porte la mention « sauf renouvellement avec situation inchangée ».

Près de la signature, le formulaire propose aussi une procédure simplifiée pour un renouvellement « lorsque ma situation n'a pas évolué ». Il en donne la contrepartie : « Dans ce cas, je ne pourrai pas être reçu(e) par la CDAPH ».

Pourquoi cette case ne convient pas quand la situation change

Cette case affirme que rien n'a changé. Si les besoins, les soins, la scolarité, le travail ou le lieu de vie ont évolué, elle ne décrit plus la réalité. Les parties B, C et D restent alors vides, alors que ce sont elles qui décrivent la vie quotidienne, la scolarité et la situation professionnelle.

L'erreur à éviter : cocher la case à l'identique par habitude, parce que le droit porte le même nom. Si le dossier est déjà parti : écrivez à la MDPH avec le numéro de dossier, décrivez le changement et demandez comment compléter la demande.

Le certificat médical simplifié pour un renouvellement

Le certificat médical reste obligatoire et doit dater de moins d'un an.

La première page du Cerfa 15695*01 interroge le médecin sur ce qui a changé depuis le précédent certificat :

  • l'état de santé (diagnostic, signes cliniques) ;
  • les retentissements dans la vie quotidienne, la mobilité, la scolarité ou l'emploi ;
  • la prise en charge thérapeutique.

Une seule réponse « oui » impose le certificat complet. Si les trois réponses sont « non », le médecin peut remplir le certificat médical simplifié. Il y certifie « qu'il n'y a aucun changement dans la situation » depuis son précédent certificat.

Mon Parcours Handicap ajoute une condition : le même médecin doit avoir rempli le dernier certificat envoyé à la MDPH. Si le médecin a changé, le certificat simplifié ne peut pas servir.

Un point de vigilance. Le formulaire de demande téléchargeable sur Mon Parcours Handicap ↗ mentionne encore, dans sa liste de pièces, un certificat « de moins de 6 mois ». Les pages officielles à jour indiquent moins d'un an. Si la MDPH vous demande un certificat plus récent, demandez-lui le motif par écrit.

Pour préparer le rendez-vous, voir la fiche certificat médical MDPH.

Les droits attribués sans limitation de durée

Certains droits n'ont pas de date de fin. Ils n'appellent pas de renouvellement périodique, mais peuvent être révisés si la situation change.

DroitDurée en généralSans limitation de durée quand
AAH, taux d'incapacité d'au moins 80 %1 à 10 ansLes limitations d'activité ne peuvent pas évoluer favorablement
AAH, taux de 50 à 79 %1 à 2 ans, jusqu'à 5 ans si le handicap ne peut pas évoluer favorablementPas d'attribution sans limitation prévue
AEEH3 à 5 ans (80 % et plus), 2 à 5 ans (50 à 79 %)L'état de l'enfant ne peut pas s'améliorer, et alors jusqu'aux 20 ans
RQTH1 à 10 ansLe handicap est irréversible : attribution définitive
CMI mention invalidité1 à 20 ansTaux d'au moins 80 % et limitations qui ne peuvent pas évoluer favorablement

Pour l'AEEH accordée sans limitation, Service-Public précise qu'« il n'y a pas de réexamen périodique obligatoire ». Pour l'AAH, le code de la sécurité sociale prévoit une révision possible si l'incapacité évolue, notamment à la demande de l'intéressé.

Lisez la durée sur chaque notification avant de préparer un dossier. Un droit sans limitation de durée n'a pas à être redemandé, sauf l'AEEH, qui s'arrête à 20 ans.

À 20 ans, l'AAH se demande comme une demande adulte complète

La Caf l'écrit ainsi : « L'AEEH cesse le mois des 20 ans, la bascule à l'AAH n'est pas automatique ». Une AEEH accordée sans limitation de durée s'arrête aussi à cette date, puisque sa durée court jusqu'aux 20 ans.

La demande d'AAH porte donc sur une allocation que le jeune ne perçoit pas encore. La case du renouvellement à l'identique ne lui correspond pas. Sous la case de l'AAH, le formulaire indique « Dans ce cas, compléter également la partie D ». Il ajoute que la MDPH doit alors évaluer le droit à la RQTH et à l'orientation professionnelle.

Préparez cette demande avec un formulaire rempli en entier :

  • la partie B, avec la vie quotidienne d'aujourd'hui ;
  • la partie D, sur la situation professionnelle, même si le jeune ne travaille pas ;
  • un certificat médical de moins d'un an qui décrit la situation actuelle ;
  • en partie E, les autres droits qui arrivent à échéance, regroupés dans le même dossier.

La Caf de l'Hérault conseille de déposer avant les 20 ans, pour éviter une interruption de paiement entre les deux aides. Demandez à votre MDPH à partir de quelle date elle accepte cette demande. Les fiches AEEH : jusqu'à quel âge et demande d'AAH détaillent ce passage.

Ce que vous faites maintenant

  1. Rassemblez les notifications de la MDPH en cours.
  2. Notez pour chaque droit sa date de fin, ou « sans limitation de durée ».
  3. Fixez une date de dépôt cible, 6 mois avant l'échéance, et au moins 4 mois avant pour la RQTH.
  4. Demandez à la MDPH si elle accepte un dépôt à cette date.
  5. Prenez rendez-vous chez le médecin pour un certificat de moins d'un an au jour du dépôt.
  6. Cochez la case du formulaire qui correspond à la situation réelle.
  7. Envoyez le dossier en recommandé avec avis de réception, ou en ligne si votre MDPH le propose, et gardez une copie.

Les délais après l'envoi sont expliqués dans la fiche délai d'un dossier MDPH.

Questions fréquentes

Le renouvellement MDPH est-il automatique ?

En principe non : sans nouvelle demande, le droit prend fin à la date inscrite sur la notification. Le code prévoit une exception. Pour l'AAH, la CMI mention invalidité et la RQTH, la CDAPH peut proroger les droits sans limitation de durée, sans nouvelle demande, si elle constate que les conditions sont remplies. La notification le précise alors. Sans une telle notification, préparez le renouvellement avant l'échéance.

Existe-t-il un renouvellement simplifié de l'AAH ?

Oui, quand la situation n'a pas changé. Le formulaire Cerfa 15692*01 propose la case du renouvellement à l'identique, qui renvoie aux parties A et E. Il propose aussi une procédure simplifiée, avec laquelle vous ne pourrez pas être reçu par la CDAPH. Le médecin peut utiliser le certificat simplifié si les conditions sont réunies. Un formulaire simplifié, testé dans cinq départements, sera évalué avant une éventuelle généralisation, selon la CNSA.

Où télécharger le dossier de renouvellement MDPH ?

Le renouvellement utilise le même formulaire que la première demande, le Cerfa 15692*01, avec le certificat médical Cerfa 15695*01. Les deux sont gratuits. Ils se téléchargent sur la page Service-Public des prestations handicap ↗. Le formulaire existe aussi en version numérique sur le téléservice MDPH en ligne, dans les départements qui l'utilisent.

Peut-on faire le renouvellement MDPH en ligne ?

Oui, si votre MDPH le propose. Le téléservice national MDPH en ligne ↗ permet de saisir une première demande ou un renouvellement, puis de déposer les pièces obligatoires. Le service est gratuit. Selon les chiffres clés publiés par la CNSA en 2026, 87 MDPH l'utilisent. Certaines proposent aussi le suivi de l'avancement du dossier. Vérifiez sur le site que votre département figure dans la liste.

Combien de temps prend un renouvellement MDPH ?

Les sources nationales consultées ne publient pas de délai propre au renouvellement. Pour l'ensemble des demandes, le délai moyen de traitement en MDPH était de 4,8 mois en 2024, selon la CNSA. Le silence de la CDAPH pendant plus de 4 mois après la recevabilité de la demande vaut refus. Le repère de 6 mois avant l'échéance laisse de la marge pour ces délais.

Peut-on déposer un renouvellement MDPH trop tôt ?

Aucun texte national consulté ne fixe de date au plus tôt pour un renouvellement, et nous n'avons trouvé aucune règle qui fasse rejeter un dossier déposé plus d'un an avant l'échéance. Certaines MDPH ont leur propre pratique. Le repère public reste de déposer 6 mois avant la fin du droit : demandez à votre MDPH à partir de quand elle accepte la demande, et gardez sa réponse écrite.

Les ressources Cap Repères

Cap Repères est un éditeur privé, indépendant des administrations. Son rétroplanning gratuit aide à placer ces dates à rebours. Pour la bascule des 20 ans, le pack La bascule des 20 ans détaille ce qu'il faut préparer et quand. Vous gardez la main sur la demande et sur son dépôt.

Sources