La notification MDPH est le courrier qui vous transmet la décision de la CDAPH. Elle indique chaque droit accordé ou refusé, sa durée et les voies de recours. Pour l'AAH, la Caf ou la MSA prend ensuite sa propre décision de paiement. Notez la date de réception : le délai de recours de 2 mois part de la notification.
Ce que contient une notification MDPH
La CDAPH, commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, est la commission de la MDPH qui accorde ou refuse les droits. Son président notifie la décision à la personne et aux organismes concernés. Après 18 ans, la notification est adressée à votre jeune, ou à la personne chargée de sa mesure de protection si celle-ci comporte une représentation.
Le code fixe un contenu minimal. Les décisions sont motivées. Leur durée de validité va de un an à 10 ans, sauf texte particulier. La notification indique les délais et voies de recours, l'obligation d'un recours préalable et l'autorité à qui l'adresser. Elle rappelle aussi la possibilité de demander une conciliation.
Une même notification peut porter plusieurs décisions. Lisez-les une par une, avec ce tableau.
| Élément | Ce qu'il faut relever | Pourquoi il compte |
|---|---|---|
| Le droit concerné | Accordé ou refusé, ligne par ligne | Chaque décision se conteste séparément |
| Le taux d'incapacité, s'il figure | Le taux ou la tranche retenue | Il conditionne notamment l'AAH et sa durée |
| La durée | Dates de début et de fin, ou « sans limitation de durée » | La date de fin fixe le calendrier du renouvellement |
| La motivation | Les raisons écrites de la décision | Elles orientent un éventuel recours |
| Les voies et délais de recours | Délai, recours préalable, destinataire | Le délai n'est opposable que s'il est mentionné |
| La conciliation | Le rappel de ce droit | C'est une démarche amiable possible avant le recours |
Le taux d'incapacité est expliqué dans le lexique. Pour l'AAH, un taux d'au moins 80 % ou un taux de 50 à 79 % ne mènent pas aux mêmes durées d'attribution.
Un exemple entièrement fictif
Exemple inventé pour montrer la lecture. Il ne reproduit aucune notification réelle.
| Décision | Ce que porte l'exemple fictif | Ce que vous noteriez |
|---|---|---|
| AAH | Accordée pour 2 ans | Date de fin, et renouvellement à préparer 6 mois avant |
| PCH aide humaine | Refusée, avec un motif écrit | Date limite du recours préalable |
| Orientation professionnelle | Accordée vers le milieu ordinaire | Durée et date de fin |
| RQTH | Accordée sans limitation de durée | Aucune date de fin à suivre |
La notification de la Caf ou de la MSA est un document distinct
Pour l'AAH, la décision de la CDAPH ne suffit pas à déclencher le paiement. Après une décision favorable, la MDPH transmet sans délai les données à la Caf ou à la MSA. L'organisme vérifie les conditions administratives et financières, dont les ressources. Il prend ensuite sa propre décision, appelée décision de liquidation.
Le code donne un délai à cette étape. Le silence de la Caf ou de la MSA pendant plus d'un mois, à compter de la date de la décision de la CDAPH, vaut rejet. Le point de départ est la date de la décision inscrite sur la notification, pas la date de réception du courrier.
La décision de la Caf ou de la MSA se conteste par une autre voie que celle de la CDAPH. Mon Parcours Handicap décrit une réclamation auprès du service qui gère le dossier, puis un courrier à la commission de recours amiable, la CRA. Suivez les voies et délais indiqués sur la décision de l'organisme.
Le premier versement : AAH, AEEH et PCH
Chaque prestation a son payeur et sa règle de départ.
| Prestation | Qui verse | Point de départ prévu par le code | Rythme et délai |
|---|---|---|---|
| AAH | Caf ou MSA | Premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande, si les conditions sont réunies | Versée chaque mois à terme échu ; un mois de silence après la décision vaut rejet |
| AEEH | Caf ou MSA | Premier jour du mois suivant le dépôt de la demande | Aucun délai de paiement trouvé dans les textes consultés |
| PCH | Département | En principe premier jour du mois du dépôt, avec des règles particulières pour certaines aides | Versée chaque mois ; aucun délai de paiement trouvé |
« À terme échu » veut dire que le virement d'un mois paie le mois précédent. Quand la décision arrive plusieurs mois après le dépôt, le premier paiement peut couvrir une période passée. Demandez à l'organisme payeur le premier mois de droit qu'il retient. Notez ensuite la date du premier virement.
Retrouver sa notification MDPH en ligne
Le téléservice national MDPH en ligne ↗ propose, pour certaines MDPH, de suivre l'avancée de la demande et de suivre ses droits. Sa page de présentation sur Mon Parcours Handicap ne dit pas si la notification elle-même y est téléchargeable. Selon la CNSA, 80 MDPH ont un téléservice relié à leur système d'information, dont 75 via MDPH en ligne. Demandez à votre MDPH ce qu'elle propose.
Gardez dans tous les cas le courrier, l'enveloppe et l'éventuel avis de réception. Les décisions sont notifiées par un moyen qui donne une date certaine. C'est cette date qui fait partir le délai de recours.
À 20 ans : ce qu'il faut vérifier sur la notification
La demande faite autour des 20 ans porte souvent plusieurs droits. Relisez la notification avec la liste des demandes cochées en partie E du formulaire.
- L'AAH. Vérifiez si elle est accordée, pour quelle durée, et à partir de quand. L'AEEH s'arrête le mois des 20 ans, selon la Caf. Comparez la date de début avec la date de dépôt de la demande.
- La PCH. Elle est accordée par la CDAPH et versée par le département. Vérifiez chaque aide demandée, son montant et sa durée.
- L'orientation professionnelle et la RQTH. Le formulaire indique que la MDPH doit évaluer la RQTH et l'orientation professionnelle lors d'une demande d'AAH. Vérifiez que ces deux décisions figurent bien. La fiche RQTH à 20 ans détaille ce point.
- Les demandes sans réponse. Si un droit demandé n'apparaît pas, écrivez à la MDPH en rappelant le numéro de dossier.
La fiche demande d'AAH reprend les conditions de l'allocation. Pour un prochain renouvellement, les formulaires officiels sont gratuits sur la page Service-Public des prestations handicap ↗.
Une erreur ou un refus sur la notification MDPH
Une erreur matérielle
Une erreur sur le nom, la date de naissance ou une date du droit se signale par écrit. Écrivez à la MDPH avec le numéro de dossier, une copie de la notification et la correction demandée. Gardez la preuve d'envoi. Si l'erreur touche le contenu même de la décision, préparez aussi le recours préalable dans le délai.
Un refus ou un désaccord
Le délai de recours préalable est de 2 mois à compter de la notification. Le code précise que ce délai n'est opposable que s'il figure sur la notification, avec les voies de recours. Si une mention manque, faites vérifier votre situation par une association ou un avocat, sans attendre.
Le recours préalable contre une décision de la CDAPH s'adresse à la MDPH, par un moyen qui donne une date certaine. Il comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée. Le code précise que la lettre « peut » exposer les motifs : ils sont utiles, mais facultatifs. Ce recours ne suspend pas la décision contestée, sauf pour une décision de désignation d'établissement ou de service.
Pour l'orientation professionnelle et la RQTH, le recours préalable est aussi obligatoire avant le juge. Le tribunal compétent dépend de la décision contestée : la notification l'indique. La conciliation reste possible, mais faites vérifier son effet sur votre délai et gardez la date limite initiale.
La fiche lettre de recours MDPH présente l'outil gratuit de recours préalable. Si la notification n'arrive jamais, la règle des 4 mois de silence s'applique : voir la fiche délai d'un dossier MDPH.
Ce que vous faites maintenant
- Notez la date de réception et gardez l'enveloppe ou l'avis de réception.
- Entourez chaque décision, accordée ou refusée, avec sa durée.
- Inscrivez la date limite du recours préalable, 2 mois après la notification.
- Pour l'AAH, inscrivez la date qui tombe un mois après la date de la décision.
- Notez la date de fin de chaque droit pour préparer le renouvellement.
- Si un point vous paraît faux, écrivez à la MDPH avant la date limite.
Questions fréquentes
Quand arrive le versement de la PCH après la notification ?
La PCH est accordée par la CDAPH et versée chaque mois par le département. Nous n'avons trouvé aucun texte qui fixe un délai entre la notification et le premier versement. Les droits sont ouverts, en principe, au premier jour du mois du dépôt de la demande, avec des règles particulières pour certaines aides. Demandez au service du département qui gère la PCH la date du premier paiement et la période couverte.
Quand arrive le versement de l'AEEH après la notification ?
L'AEEH est versée par la Caf ou la MSA, après la décision de la CDAPH. Le code prévoit qu'elle est attribuée à compter du premier jour du mois suivant le dépôt de la demande. Nous n'avons pas trouvé de délai réglementaire de paiement après la notification. Contactez la Caf ou la MSA avec la date de la décision, et demandez le premier mois de droit retenu.
Peut-on consulter sa notification de décision MDPH en ligne ?
Cela dépend de votre MDPH. Sur le téléservice MDPH en ligne, certaines MDPH permettent de suivre l'avancée de la demande et de suivre ses droits. La page officielle de présentation ne précise pas si la notification y est téléchargeable. Demandez-le à votre MDPH. Gardez dans tous les cas le courrier reçu : la date de notification fait courir le délai de recours de 2 mois.
Peut-on toucher un rappel de l'AAH ?
Oui, dans certains cas. L'AAH est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande, si les conditions sont réunies. Quand la décision arrive plusieurs mois après le dépôt, le premier versement de la Caf ou de la MSA peut donc couvrir des mois passés. Le montant dépend de la situation et des ressources vérifiées. Demandez à l'organisme le premier mois de droit retenu.
Existe-t-il un exemple de notification MDPH ?
Nous ne reproduisons aucune notification réelle. Le code fixe en revanche son contenu minimal. La décision est motivée et porte une durée. La notification indique les délais et voies de recours, le recours préalable obligatoire et l'autorité à saisir, et rappelle la conciliation. L'exemple fictif plus haut sur cette page montre comment relever ces éléments, décision par décision, avec les dates à reporter dans votre calendrier.
Les ressources Cap Repères
Cap Repères est un éditeur privé, indépendant des administrations. Le pack La bascule des 20 ans comprend un outil pour vérifier les mentions d'une notification et noter les délais, que vous remplissez vous-même. Vous gardez la main sur chaque envoi.
Sources
- Légifrance : Code de l'action sociale et des familles, article R241-31 ↗, consulté le 10 novembre 2026
- Légifrance : Code de l'action sociale et des familles, article R241-32 ↗, consulté le 10 novembre 2026
- Légifrance : Code de la sécurité sociale, article R142-1-A ↗, consulté le 10 novembre 2026
- Légifrance : Code de l'action sociale et des familles, article R241-35 ↗, consulté le 10 novembre 2026
- Légifrance : Code de l'action sociale et des familles, article R241-36 ↗, consulté le 10 novembre 2026
- Légifrance : Code de l'action sociale et des familles, article R241-37 ↗, consulté le 10 novembre 2026
- Légifrance : Code de la sécurité sociale, article R821-2 ↗, consulté le 10 novembre 2026
- Légifrance : Code de la sécurité sociale, article R821-7 ↗, consulté le 10 novembre 2026
- Légifrance : Code de la sécurité sociale, article R821-5 ↗, consulté le 9 novembre 2026
- Légifrance : Code de la sécurité sociale, article R541-7 ↗, consulté le 10 novembre 2026
- Légifrance : Code de l'action sociale et des familles, article L245-2 ↗, consulté le 10 novembre 2026
- Légifrance : Code de l'action sociale et des familles, article L245-13 ↗, consulté le 10 novembre 2026
- Légifrance : Code de l'action sociale et des familles, article D245-34 ↗, consulté le 10 novembre 2026
- Service-Public : Allocation aux adultes handicapés (AAH) ↗, consulté le 10 novembre 2026
- Mon Parcours Handicap : Démarches pour demander l'AAH ↗, consulté le 10 novembre 2026
- Mon Parcours Handicap : MDPH en ligne ↗, consulté le 10 novembre 2026
- CNSA : Les chiffres clés de l'aide à l'autonomie 2026 ↗, consulté le 10 novembre 2026
- Mon Parcours Handicap : Formulaire de demande à la MDPH, Cerfa n°15692*01 ↗, consulté le 9 novembre 2026
- Service-Public : Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...) ↗, consulté le 9 novembre 2026
- Caf : Passage de l'AEEH à l'AAH, document 2025 ↗, consulté le 9 novembre 2026