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FICHE PRATIQUE

Notification MDPH : comment lire la décision de la CDAPH

La notification dit ce qui est accordé, pour combien de temps et comment contester. Ce qu'il faut vérifier dès réception, ce qui vient ensuite de la Caf, de la MSA ou du département, et les dates à noter.

La notification MDPH est le courrier qui vous transmet la décision de la CDAPH. Elle indique chaque droit accordé ou refusé, sa durée et les voies de recours. Pour l'AAH, la Caf ou la MSA prend ensuite sa propre décision de paiement. Notez la date de réception : le délai de recours de 2 mois part de la notification.

Ce que contient une notification MDPH

La CDAPH, commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, est la commission de la MDPH qui accorde ou refuse les droits. Son président notifie la décision à la personne et aux organismes concernés. Après 18 ans, la notification est adressée à votre jeune, ou à la personne chargée de sa mesure de protection si celle-ci comporte une représentation.

Le code fixe un contenu minimal. Les décisions sont motivées. Leur durée de validité va de un an à 10 ans, sauf texte particulier. La notification indique les délais et voies de recours, l'obligation d'un recours préalable et l'autorité à qui l'adresser. Elle rappelle aussi la possibilité de demander une conciliation.

Une même notification peut porter plusieurs décisions. Lisez-les une par une, avec ce tableau.

ÉlémentCe qu'il faut releverPourquoi il compte
Le droit concernéAccordé ou refusé, ligne par ligneChaque décision se conteste séparément
Le taux d'incapacité, s'il figureLe taux ou la tranche retenueIl conditionne notamment l'AAH et sa durée
La duréeDates de début et de fin, ou « sans limitation de durée »La date de fin fixe le calendrier du renouvellement
La motivationLes raisons écrites de la décisionElles orientent un éventuel recours
Les voies et délais de recoursDélai, recours préalable, destinataireLe délai n'est opposable que s'il est mentionné
La conciliationLe rappel de ce droitC'est une démarche amiable possible avant le recours

Le taux d'incapacité est expliqué dans le lexique. Pour l'AAH, un taux d'au moins 80 % ou un taux de 50 à 79 % ne mènent pas aux mêmes durées d'attribution.

Un exemple entièrement fictif

Exemple inventé pour montrer la lecture. Il ne reproduit aucune notification réelle.

DécisionCe que porte l'exemple fictifCe que vous noteriez
AAHAccordée pour 2 ansDate de fin, et renouvellement à préparer 6 mois avant
PCH aide humaineRefusée, avec un motif écritDate limite du recours préalable
Orientation professionnelleAccordée vers le milieu ordinaireDurée et date de fin
RQTHAccordée sans limitation de duréeAucune date de fin à suivre

La notification de la Caf ou de la MSA est un document distinct

Pour l'AAH, la décision de la CDAPH ne suffit pas à déclencher le paiement. Après une décision favorable, la MDPH transmet sans délai les données à la Caf ou à la MSA. L'organisme vérifie les conditions administratives et financières, dont les ressources. Il prend ensuite sa propre décision, appelée décision de liquidation.

Le code donne un délai à cette étape. Le silence de la Caf ou de la MSA pendant plus d'un mois, à compter de la date de la décision de la CDAPH, vaut rejet. Le point de départ est la date de la décision inscrite sur la notification, pas la date de réception du courrier.

La décision de la Caf ou de la MSA se conteste par une autre voie que celle de la CDAPH. Mon Parcours Handicap décrit une réclamation auprès du service qui gère le dossier, puis un courrier à la commission de recours amiable, la CRA. Suivez les voies et délais indiqués sur la décision de l'organisme.

Le premier versement : AAH, AEEH et PCH

Chaque prestation a son payeur et sa règle de départ.

PrestationQui versePoint de départ prévu par le codeRythme et délai
AAHCaf ou MSAPremier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande, si les conditions sont réuniesVersée chaque mois à terme échu ; un mois de silence après la décision vaut rejet
AEEHCaf ou MSAPremier jour du mois suivant le dépôt de la demandeAucun délai de paiement trouvé dans les textes consultés
PCHDépartementEn principe premier jour du mois du dépôt, avec des règles particulières pour certaines aidesVersée chaque mois ; aucun délai de paiement trouvé

« À terme échu » veut dire que le virement d'un mois paie le mois précédent. Quand la décision arrive plusieurs mois après le dépôt, le premier paiement peut couvrir une période passée. Demandez à l'organisme payeur le premier mois de droit qu'il retient. Notez ensuite la date du premier virement.

Retrouver sa notification MDPH en ligne

Le téléservice national MDPH en ligne ↗ propose, pour certaines MDPH, de suivre l'avancée de la demande et de suivre ses droits. Sa page de présentation sur Mon Parcours Handicap ne dit pas si la notification elle-même y est téléchargeable. Selon la CNSA, 80 MDPH ont un téléservice relié à leur système d'information, dont 75 via MDPH en ligne. Demandez à votre MDPH ce qu'elle propose.

Gardez dans tous les cas le courrier, l'enveloppe et l'éventuel avis de réception. Les décisions sont notifiées par un moyen qui donne une date certaine. C'est cette date qui fait partir le délai de recours.

À 20 ans : ce qu'il faut vérifier sur la notification

La demande faite autour des 20 ans porte souvent plusieurs droits. Relisez la notification avec la liste des demandes cochées en partie E du formulaire.

  • L'AAH. Vérifiez si elle est accordée, pour quelle durée, et à partir de quand. L'AEEH s'arrête le mois des 20 ans, selon la Caf. Comparez la date de début avec la date de dépôt de la demande.
  • La PCH. Elle est accordée par la CDAPH et versée par le département. Vérifiez chaque aide demandée, son montant et sa durée.
  • L'orientation professionnelle et la RQTH. Le formulaire indique que la MDPH doit évaluer la RQTH et l'orientation professionnelle lors d'une demande d'AAH. Vérifiez que ces deux décisions figurent bien. La fiche RQTH à 20 ans détaille ce point.
  • Les demandes sans réponse. Si un droit demandé n'apparaît pas, écrivez à la MDPH en rappelant le numéro de dossier.

La fiche demande d'AAH reprend les conditions de l'allocation. Pour un prochain renouvellement, les formulaires officiels sont gratuits sur la page Service-Public des prestations handicap ↗.

Une erreur ou un refus sur la notification MDPH

Une erreur matérielle

Une erreur sur le nom, la date de naissance ou une date du droit se signale par écrit. Écrivez à la MDPH avec le numéro de dossier, une copie de la notification et la correction demandée. Gardez la preuve d'envoi. Si l'erreur touche le contenu même de la décision, préparez aussi le recours préalable dans le délai.

Un refus ou un désaccord

Le délai de recours préalable est de 2 mois à compter de la notification. Le code précise que ce délai n'est opposable que s'il figure sur la notification, avec les voies de recours. Si une mention manque, faites vérifier votre situation par une association ou un avocat, sans attendre.

Le recours préalable contre une décision de la CDAPH s'adresse à la MDPH, par un moyen qui donne une date certaine. Il comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée. Le code précise que la lettre « peut » exposer les motifs : ils sont utiles, mais facultatifs. Ce recours ne suspend pas la décision contestée, sauf pour une décision de désignation d'établissement ou de service.

Pour l'orientation professionnelle et la RQTH, le recours préalable est aussi obligatoire avant le juge. Le tribunal compétent dépend de la décision contestée : la notification l'indique. La conciliation reste possible, mais faites vérifier son effet sur votre délai et gardez la date limite initiale.

La fiche lettre de recours MDPH présente l'outil gratuit de recours préalable. Si la notification n'arrive jamais, la règle des 4 mois de silence s'applique : voir la fiche délai d'un dossier MDPH.

Ce que vous faites maintenant

  1. Notez la date de réception et gardez l'enveloppe ou l'avis de réception.
  2. Entourez chaque décision, accordée ou refusée, avec sa durée.
  3. Inscrivez la date limite du recours préalable, 2 mois après la notification.
  4. Pour l'AAH, inscrivez la date qui tombe un mois après la date de la décision.
  5. Notez la date de fin de chaque droit pour préparer le renouvellement.
  6. Si un point vous paraît faux, écrivez à la MDPH avant la date limite.

Questions fréquentes

Quand arrive le versement de la PCH après la notification ?

La PCH est accordée par la CDAPH et versée chaque mois par le département. Nous n'avons trouvé aucun texte qui fixe un délai entre la notification et le premier versement. Les droits sont ouverts, en principe, au premier jour du mois du dépôt de la demande, avec des règles particulières pour certaines aides. Demandez au service du département qui gère la PCH la date du premier paiement et la période couverte.

Quand arrive le versement de l'AEEH après la notification ?

L'AEEH est versée par la Caf ou la MSA, après la décision de la CDAPH. Le code prévoit qu'elle est attribuée à compter du premier jour du mois suivant le dépôt de la demande. Nous n'avons pas trouvé de délai réglementaire de paiement après la notification. Contactez la Caf ou la MSA avec la date de la décision, et demandez le premier mois de droit retenu.

Peut-on consulter sa notification de décision MDPH en ligne ?

Cela dépend de votre MDPH. Sur le téléservice MDPH en ligne, certaines MDPH permettent de suivre l'avancée de la demande et de suivre ses droits. La page officielle de présentation ne précise pas si la notification y est téléchargeable. Demandez-le à votre MDPH. Gardez dans tous les cas le courrier reçu : la date de notification fait courir le délai de recours de 2 mois.

Peut-on toucher un rappel de l'AAH ?

Oui, dans certains cas. L'AAH est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande, si les conditions sont réunies. Quand la décision arrive plusieurs mois après le dépôt, le premier versement de la Caf ou de la MSA peut donc couvrir des mois passés. Le montant dépend de la situation et des ressources vérifiées. Demandez à l'organisme le premier mois de droit retenu.

Existe-t-il un exemple de notification MDPH ?

Nous ne reproduisons aucune notification réelle. Le code fixe en revanche son contenu minimal. La décision est motivée et porte une durée. La notification indique les délais et voies de recours, le recours préalable obligatoire et l'autorité à saisir, et rappelle la conciliation. L'exemple fictif plus haut sur cette page montre comment relever ces éléments, décision par décision, avec les dates à reporter dans votre calendrier.

Les ressources Cap Repères

Cap Repères est un éditeur privé, indépendant des administrations. Le pack La bascule des 20 ans comprend un outil pour vérifier les mentions d'une notification et noter les délais, que vous remplissez vous-même. Vous gardez la main sur chaque envoi.

Sources