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FICHE PRATIQUE

RQTH à 20 ans : ce qui change quand l'AEEH s'arrête

Entre 15 et 20 ans, l'AEEH ou la PCH valent RQTH. À 20 ans, la reconnaissance passe par une décision de la CDAPH. Comment elle se demande, combien de temps elle dure et ce qu'elle ouvre.

La RQTH à 20 ans suppose une décision de la CDAPH. Jusqu'à cet âge, l'AEEH, la PCH ou un projet personnalisé de scolarisation valent reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Ensuite, cette équivalence s'arrête. Une demande d'AAH engage la procédure de RQTH, et une demande de RQTH seule reste possible, sur le même formulaire gratuit.

RQTH à 20 ans : la fin de l'équivalence

La RQTH, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, est le statut qui ouvre l'accès aux dispositifs d'emploi réservés aux personnes handicapées. Elle est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la commission de la MDPH qui décide (article L5213-2 du code du travail ↗).

Le même article vise les « personnes âgées de quinze à vingt ans ». Pour elles, l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé), la PCH (prestation de compensation du handicap) ou un projet personnalisé de scolarisation « valent reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ». La borne de 20 ans est écrite dans le texte.

Un jeune qui perçoit l'AEEH est donc reconnu travailleur handicapé sans l'avoir demandé. À 20 ans, cette reconnaissance tombe avec l'équivalence, même si l'AEEH a été versée jusqu'au bout.

Une règle vaut à tout âge : une orientation vers un ESAT ou vers un établissement de réadaptation professionnelle vaut aussi RQTH, selon le même article.

L'erreur à éviter, et comment la réparer. Confondre l'équivalence liée à l'AEEH avec une RQTH notifiée individuellement. Une RQTH accordée par une décision propre garde sa date de fin, même après 20 ans. Ressortez la dernière notification, cherchez le mot RQTH et relevez sa date d'échéance. La fiche lire sa notification MDPH aide à retrouver chaque décision.

Comment la RQTH se demande à 20 ans

La RQTH se demande sur le formulaire de demande à la MDPH, le Cerfa 15692*01. Ce formulaire est gratuit, comme la démarche. Téléchargez-le sur la fiche officielle de service-public.gouv.fr ↗ ou directement au format PDF ↗.

Dans la partie E, le bloc E3 « Demandes relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle » porte une case « Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ». Le formulaire demande alors de compléter aussi la partie D, consacrée à la situation professionnelle.

Ce que déclenche une demande d'AAH

L'article L821-7-3 du code de la sécurité sociale ↗ prévoit qu'« une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé » est engagée lors de l'instruction de toute demande d'AAH, première demande ou renouvellement. Service-public écrit que cette procédure est « systématiquement engagée ».

Une procédure engagée n'est pas une décision acquise. La CDAPH examine, puis décide. Si la RQTH compte pour le projet de votre jeune, cochez aussi sa case dans le bloc E3 : la demande figure alors en toutes lettres dans le dossier.

L'âge et le délai de réponse

Service-public indique que la RQTH concerne les personnes de plus de 16 ans, voire 15 ans pour commencer un apprentissage. Le silence de la CDAPH pendant plus de 4 mois après le dépôt d'une demande recevable vaut décision de rejet (article R241-33 du code de l'action sociale et des familles ↗).

Durée de la RQTH et attribution définitive

Les décisions de la CDAPH ont une durée de validité d'au moins un an et d'au plus 10 ans, sauf texte contraire (article R241-31 du code de l'action sociale et des familles ↗). Service-public présente la RQTH comme attribuée « pour une durée allant de 1 à 10 ans », renouvelable.

Deux textes prévoient une RQTH sans échéance :

  • le code du travail : « lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive » (article L5213-2) ;
  • l'article R241-31 : la RQTH et l'orientation vers le marché du travail sont attribuées sans limitation de durée en cas d'altération définitive d'une ou plusieurs fonctions qui réduit les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi.

Le même article R241-31 prévoit qu'en cas de droits multiples, les droits sont en principe attribués pour la durée la plus longue. La durée peut aussi être réduite pour que les dates d'échéance des différents droits soient identiques. La notification indique la durée retenue, ou l'absence de limitation de durée.

Le renouvellement de la RQTH

Service-public précise que le renouvellement n'est pas automatique quand la RQTH n'est pas attribuée à vie. Il indique qu'il faut le demander « 4 mois avant sa date de fin d'attribution ». Il ajoute que la demande « prolonge la RQTH jusqu'au rendu de la décision de la CDAPH portant sur son renouvellement ».

Le renouvellement se demande sur le même formulaire gratuit, Cerfa 15692*01. Un renouvellement de l'AAH engage aussi une procédure de RQTH (article L821-7-3). Les étapes communes à tous les droits figurent dans la fiche renouvellement MDPH.

Notez la date d'échéance de la RQTH, puis une date de dépôt 4 mois plus tôt. Gardez la preuve d'envoi de la demande.

Ce que la RQTH ouvre à 20 ans

Un apprentissage aménagé

La limite d'âge de 29 ans révolus pour entrer en apprentissage ne s'applique pas à une personne reconnue travailleur handicapé (article L6222-2 du code du travail ↗). La durée du contrat d'apprentissage d'un travailleur handicapé « peut être portée à quatre ans » (article R6222-46 ↗).

Lorsque l'état de l'apprenti l'exige, l'enseignement du centre de formation peut être réparti sur la durée normale augmentée d'un an au plus (article R6222-47 ↗). Ces règles valent aussi si la RQTH est reconnue en cours d'apprentissage (article R6222-49 ↗).

Cap emploi et l'emploi accompagné

Mon Parcours Handicap présente Cap emploi comme des « Organismes de placement spécialisés ». Leur rôle est de « conseiller et d'accompagner les personnes qui ont un handicap reconnu ou en cours de reconnaissance vers et dans l'emploi ». Le code du travail fixe leurs missions (article L5214-3-1 ↗).

Le dispositif d'emploi accompagné associe un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle. Il s'adresse aux travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L5213-2 (article L5213-2-1 du code du travail ↗).

L'obligation d'emploi et l'aménagement du poste

Les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH bénéficient de l'obligation d'emploi, tout comme les titulaires de l'AAH (article L5212-13 du code du travail ↗). Un employeur d'au moins 20 salariés emploie ces bénéficiaires dans la proportion minimale de 6 % de son effectif (articles L5212-1 ↗ et L5212-2 ↗).

L'employeur prend aussi, selon les besoins d'une situation concrète, « les mesures appropriées » pour que ces travailleurs accèdent à un emploi, le conservent ou suivent une formation adaptée (article L5213-6 ↗). Service-public cite enfin l'aménagement des concours de la fonction publique et un recrutement contractuel spécifique.

L'orientation professionnelle

L'orientation professionnelle est une décision distincte, demandée dans le même bloc E3 : ESAT, marché du travail avec ou sans emploi accompagné, ou centre de rééducation professionnelle. Le lien entre ces situations et l'AAH est détaillé dans la fiche AAH et travail.

RQTH et AAH : deux décisions distinctes

La RQTH ne donne pas droit à l'AAH. L'AAH suppose un taux d'incapacité d'au moins 80 % (article D821-1 du code de la sécurité sociale ↗). Entre 50 et 79 %, elle suppose en plus une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE), reconnue par la CDAPH (article L821-2 ↗).

Dans l'autre sens, le formulaire indique que le titulaire de l'AAH bénéficie de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, et que cette obligation « vaut RQTH ». Il précise qu'il est alors « inutile » de demander une RQTH. Une même notification peut donc porter une RQTH sans AAH, une AAH sans RQTH, ou les deux.

Questions fréquentes

Peut-on avoir l'AAH et la RQTH en même temps ?

Oui. Les deux décisions peuvent figurer sur la même notification. Une demande d'AAH engage d'ailleurs une procédure de RQTH, selon l'article L821-7-3 du code de la sécurité sociale. Le code du travail range aussi les titulaires de l'AAH parmi les bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Vérifiez sur la notification la durée de chaque décision : leurs dates d'échéance peuvent différer.

RQTH acceptée mais AAH refusée : est-ce possible ?

Oui : ce sont deux décisions distinctes de la CDAPH, et l'AAH exige en plus un taux d'au moins 80 %, ou de 50 à 79 % avec une RSDAE. La fiche lettre de recours MDPH explique comment contester le seul refus d'AAH, et vers quel tribunal se tourner ensuite.

Peut-on avoir la RQTH sans AAH ?

Oui. La RQTH se demande seule, en cochant sa case dans le bloc E3 du formulaire Cerfa 15692*01, qui est gratuit. Service-public indique qu'elle concerne les personnes de plus de 16 ans, voire 15 ans pour commencer un apprentissage. Elle ouvre l'accès aux dispositifs d'insertion professionnelle et à l'obligation d'emploi. La RQTH n'est pas une allocation : elle ne remplace pas l'AAH.

La RQTH est-elle automatique avec l'AAH ?

La demande d'AAH engage une procédure de RQTH, selon l'article L821-7-3 du code de la sécurité sociale. La décision reste celle de la CDAPH. Par ailleurs, le titulaire de l'AAH bénéficie de l'obligation d'emploi, selon l'article L5212-13 du code du travail. Le formulaire en déduit qu'il est alors « inutile » de demander une RQTH. Relisez la notification pour savoir ce qui a été décidé.

Comment renouveler la RQTH à la MDPH ?

Le renouvellement n'est pas automatique, sauf attribution sans limitation de durée. Service-public indique qu'il faut le demander « 4 mois avant sa date de fin d'attribution », sur le formulaire Cerfa 15692*01, gratuit. Il précise que la demande prolonge la RQTH jusqu'à la décision de la CDAPH. Un renouvellement de l'AAH engage aussi une procédure de RQTH.

Les ressources Cap Repères

Le pack La bascule des 20 ans consacre une partie à la RQTH et à l'orientation adulte, avec une fiche commune pour noter la date de fin de chaque droit. Cap Repères est un éditeur privé, indépendant de la MDPH. Il ne demande aucun droit à votre place, et vous gardez la main sur vos démarches.

Sources