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FICHE PRATIQUE

Taux d'incapacité MDPH : ce que mesurent les seuils de 50 et 80 %

Le taux traduit les conséquences du handicap dans la vie quotidienne. Le texte qui sert à le fixer est public, et aucune liste de maladies ne donne un taux à elle seule.

Le taux d'incapacité MDPH mesure les conséquences des déficiences dans la vie quotidienne de votre jeune. Le diagnostic seul ne le détermine pas. La CDAPH le fixe d'après un guide-barème officiel, consultable gratuitement. Deux seuils comptent, 50 % et 80 %. Aucune « liste des 30 maladies reconnues par la MDPH » n'ouvre de taux à elle seule.

Ce que mesure le taux d'incapacité MDPH

Le guide-barème annonce sa méthode dès son introduction. Il sert à « fixer le taux d'incapacité d'une personne quel que soit son âge à partir de l'analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l'affection qui en est l'origine ».

Le texte croise trois dimensions :

  • la déficience, c'est-à-dire l'altération d'une fonction ou d'une structure du corps ou du psychisme ;
  • l'incapacité, c'est-à-dire la réduction de la capacité d'accomplir une activité ;
  • le désavantage, c'est-à-dire les limites dans la vie sociale, à l'école ou au travail, qui résultent de l'interaction avec l'environnement.

Le guide-barème écrit aussi que « le diagnostic ne permet pas, à lui seul, une évaluation du handicap ». Il précise que l'intensité de ces dimensions peut varier d'une personne à l'autre, y compris pour une même pathologie. Deux jeunes qui ont le même diagnostic peuvent donc recevoir des taux différents.

Deux précisions comptent pour préparer un dossier. La situation médicale n'a pas besoin d'être stabilisée pour fixer un taux. La durée prévisible des conséquences doit en revanche atteindre au moins un an.

L'évaluation est aussi globale : les taux indiqués dans les différents chapitres ne s'additionnent pas, sauf précision contraire du texte.

Le guide-barème : le texte officiel, gratuit

Le guide-barème est l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles. Son titre exact est « guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ». Pour l'AAH, le code de la sécurité sociale renvoie expressément à cette annexe.

Le texte est gratuit. Il se lit sur Légifrance ↗, dans sa version en vigueur depuis le 9 novembre 2007. Vous pouvez imprimer la page ou l'enregistrer en PDF depuis votre navigateur. Les PDF qui circulent sans date ni source peuvent reproduire une ancienne version.

Le guide comprend huit chapitres, un par type de déficience. Il ne fixe pas de taux précis. Il donne des fourchettes, en général en quatre degrés de sévérité :

Degré de sévéritéFourchette de taux
Forme légère1 à 15 %
Forme modérée20 à 45 %
Forme importante50 à 75 %
Forme sévère ou majeure80 à 95 %

Le taux de 100 % est réservé aux incapacités totales, comme un état végétatif ou un coma.

Les seuils de 50 % et de 80 %

Le guide-barème définit lui-même les deux seuils qui ouvrent des droits.

Un taux de 50 % correspond à « des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne ». Le texte ajoute que cette gêne peut être compensée « au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique ». L'autonomie reste conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Un taux d'au moins 80 % correspond à « des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle ». Le seuil est atteint quand la personne doit être aidée, totalement ou partiellement, ou surveillée pour les actes de la vie quotidienne. Il l'est aussi quand elle ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés.

Le texte cite notamment ces actes : se comporter de façon logique et sensée, se repérer dans le temps et les lieux, assurer son hygiène, s'habiller, manger des aliments préparés, assumer l'hygiène de l'élimination, se lever, s'asseoir, se coucher et se déplacer au moins à l'intérieur d'un logement.

Ce que chaque seuil peut ouvrir

Un taux ne suffit jamais à lui seul : chaque droit a ses autres conditions, d'âge, de résidence ou de ressources.

DroitTaux d'au moins 80 %Taux de 50 à 79 %Taux inférieur à 50 %
AEEH, avant 20 ansOui, sous les autres conditionsDans les situations prévues : établissement ou service spécialisé, dispositif adapté ou soins préconisés par la CDAPHNon
AAH, en principe dès 20 ansOui, sous les autres conditionsAvec une RSDAE reconnue par la CDAPHNon
Carte mobilité inclusion, mention invaliditéOuiNon, sauf pension d'invalidité de 3e catégorieNon, sauf pension d'invalidité de 3e catégorie
Carte mobilité inclusion, mention prioritéSans objetSi la station debout est pénibleSi la station debout est pénible

La RSDAE, restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, désigne des difficultés importantes et durables d'accès à l'emploi dues au handicap.

Les droits qui ne dépendent pas du taux

Trois droits suivent leurs propres critères, sans seuil de taux :

  • la PCH, prestation de compensation du handicap : elle suppose une difficulté absolue pour une activité, ou une difficulté grave pour au moins deux activités, selon un autre référentiel, l'annexe 2-5 ;
  • la RQTH : le code du travail vise toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par l'altération d'une ou plusieurs fonctions ;
  • la mention stationnement de la carte mobilité inclusion : elle vise un handicap qui réduit de manière importante et durable la capacité à se déplacer à pied, ou qui impose un accompagnement.

Qui fixe le taux

L'équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue l'incapacité permanente de votre jeune. Elle s'appuie sur son projet de vie et sur les références réglementaires, dont le guide-barème. Elle peut l'entendre, de sa propre initiative ou à sa demande.

La CDAPH, commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, décide ensuite. Le code la charge d'apprécier si le taux d'incapacité justifie l'attribution de l'AEEH, de l'AAH ou de la carte mobilité inclusion.

Ce que la commission lit vient surtout du dossier. Le certificat médical doit décrire le retentissement dans la vie quotidienne, et pas seulement le diagnostic : voir la fiche certificat médical MDPH. Relevez ensuite le taux sur la décision, en vous aidant de la fiche lire sa notification MDPH.

Si le taux retenu vous paraît ne pas correspondre à la situation décrite, la décision se conteste d'abord par un recours préalable auprès de la MDPH. Service-Public indique un délai de 2 mois. L'outil gratuit lettre de recours MDPH aide à le préparer.

Le taux à 20 ans : une nouvelle appréciation

La demande d'AAH conduit la CDAPH à apprécier le taux de votre jeune en tant qu'adulte. Le barème reste le même, puisqu'il s'applique quel que soit l'âge. L'appréciation porte en revanche sur la situation au moment de la demande.

Le guide-barème prévoit aussi que, pour les jeunes, l'analyse tienne compte du fait que l'enfance et l'adolescence sont des phases de développement. Le taux retenu pour l'AEEH reste donc un repère. Il ne garantit pas le taux qui sera retenu pour l'AAH.

Pour préparer cette étape, relevez le taux et la durée sur la dernière notification, puis faites décrire au médecin les conséquences actuelles. La procédure complète figure dans la fiche demande d'AAH.

La « liste des 30 maladies reconnues par la MDPH » n'existe pas

La confusion vient d'une autre liste, celle des affections de longue durée de l'Assurance maladie. L'article D160-4 du code de la sécurité sociale énumère les affections qui peuvent ouvrir droit à la suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins. On l'appelle souvent « ALD 30 ».

Cette liste comptait 30 affections. Le décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 a supprimé l'hypertension artérielle sévère. La version en vigueur de l'article D160-4, depuis le 1er janvier 2016, compte 29 intitulés. Au 10 novembre 2026, aucun texte publié ne la modifie.

Cette liste relève de l'Assurance maladie. L'ALD est accordée par le médecin de l'Assurance maladie, sur un protocole de soins établi par le médecin traitant. Mon Parcours Handicap précise qu'il ne s'agit « pas forcément de situations de handicap ».

Les textes qui encadrent le taux, l'article D821-1 et le guide-barème, ne renvoient pas à cette liste. Une ALD n'ouvre donc pas, à elle seule, un taux ou un droit à la MDPH. Les traitements et les contraintes qu'elle impose peuvent en revanche être décrits dans le certificat médical, car ils comptent parmi les conséquences dans la vie quotidienne.

Questions fréquentes

Existe-t-il une liste des 30 maladies reconnues par la MDPH ?

Non. La liste souvent appelée « ALD 30 » est celle des affections de longue durée de l'Assurance maladie, à l'article D160-4 du code de la sécurité sociale. Elle sert à la prise en charge des frais de soins. Elle compte aujourd'hui 29 intitulés, l'hypertension artérielle sévère ayant été retirée en 2011. La MDPH fixe le taux d'après le guide-barème, à partir des conséquences dans la vie quotidienne.

Quelle maladie faut-il avoir pour toucher l'AAH ?

Aucune maladie précise. L'AAH dépend d'un taux d'incapacité d'au moins 80 %, ou de 50 à 79 % avec une RSDAE, fixé par la CDAPH d'après le guide-barème. Ce guide part des conséquences des déficiences, et non de la seule nature médicale de l'affection. Deux personnes qui ont le même diagnostic peuvent donc obtenir des taux différents. S'y ajoutent des conditions d'âge, de résidence et de ressources.

Que permet un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % ?

Pour l'AAH, un taux d'au moins 80 % remplit la condition de handicap sans RSDAE. L'AAH peut alors être accordée sans limitation de durée si les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable. Ce taux ouvre aussi la mention invalidité de la carte mobilité inclusion et, sous conditions, la majoration pour la vie autonome. Les conditions d'âge, de résidence et de ressources restent à remplir.

Où trouver le guide-barème MDPH en PDF ?

Le texte officiel est l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles. Il se lit gratuitement sur Légifrance, dans sa version en vigueur depuis le 9 novembre 2007. La page peut être imprimée ou enregistrée en PDF depuis votre navigateur. Les PDF qui circulent sans date ni source peuvent reproduire une ancienne version : comparez-les avec Légifrance avant de vous y fier.

Pour aller plus loin avec Cap Repères

Le pack La bascule des 20 ans comprend une feuille d'observation des actes du quotidien, que vous remplissez vous-même avant le rendez-vous médical. Cap Repères est un éditeur privé : ce document ne fixe ni n'estime aucun taux, et la décision reste celle de la CDAPH.

Sources