Ce lexique réunit 45 termes que les familles rencontrent dans un dossier MDPH, une notification ou un formulaire. Chaque définition se lit seule et cite une page officielle consultée le 10 novembre 2026. Cap Repères est un éditeur privé : pour une situation précise, la réponse vient de la MDPH, de la Caf ou de la MSA.
A
AAH (allocation aux adultes handicapés)
Aide financière versée chaque mois à un adulte handicapé, par la Caf ou la MSA. Elle dépend du taux d'incapacité, de l'âge, de la résidence et des ressources. Il faut en principe avoir au moins 20 ans, ou au moins 16 ans si le jeune n'est plus à la charge de ses parents pour les prestations familiales.
Source : Allocation aux adultes handicapés (AAH) ↗, consulté le 10 novembre 2026. Pour aller plus loin : la demande d'AAH.
AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé)
Aide financière versée aux parents pour compenser les dépenses liées au handicap d'un enfant de moins de 20 ans. La CDAPH l'accorde quand le taux d'incapacité atteint 80 %, ou se situe entre 50 % et 80 % dans les situations prévues. Elle s'arrête aux 20 ans de l'enfant, et l'AAH fait l'objet d'une demande distincte.
Sources : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ↗ et Allocation aux adultes handicapés (AAH) ↗, consultés le 10 novembre 2026. Pour aller plus loin : l'AEEH jusqu'à quel âge.
Aidant familial
Membre de la famille qui aide une personne handicapée dans sa vie quotidienne, sans être salarié pour cette aide. Dans la PCH, l'aide humaine peut être assurée par un aidant familial, par un salarié ou par un service d'aide à domicile. L'aidant familial perçoit alors un dédommagement, calculé sur un tarif horaire fixé par la réglementation.
Source : Prestation de compensation du handicap (PCH) ↗, consulté le 10 novembre 2026. Pour aller plus loin : la PCH et l'aidant familial.
ALD (affection de longue durée)
Maladie dont la gravité ou la durée nécessite un traitement prolongé et coûteux. Une ALD dite exonérante ouvre une prise en charge à 100 % de certains frais médicaux liés à cette maladie, dans la limite des tarifs de l'Assurance maladie. Certains frais restent à charge, comme les dépassements d'honoraires, la participation forfaitaire ou la franchise médicale.
Source : Les affections de longue durée (ALD) ↗, consulté le 10 novembre 2026.
Amendement Creton
Dispositif qui permet à un jeune adulte de rester accompagné, après ses 20 ans, dans son établissement pour enfants, quand aucune place n'est disponible dans l'établissement pour adultes correspondant à son orientation. Il est prévu à l'article L242-4 du code de l'action sociale et des familles. C'est une solution d'attente, à utiliser pour préparer l'entrée en établissement adulte.
Source : Glossaire : Creton (Amendement) ↗, consulté le 10 novembre 2026.
AVA (assurance vieillesse des aidants)
Affiliation gratuite à l'assurance retraite, ouverte depuis le 1er septembre 2023 aux aidants d'un enfant ou d'un adulte en situation de handicap. Elle permet de valider des trimestres de retraite pour des périodes non travaillées ou à temps partiel. L'aidant ne paie pas ces cotisations : la Caf les verse à sa caisse de retraite.
Source : L'assurance vieillesse des aidants (AVA) ↗, consulté le 10 novembre 2026.
C
Caf (caisse d'allocations familiales)
Caisse de la branche Famille de la Sécurité sociale, qui gère les prestations familiales du régime général. Pour l'AAH, c'est la Caf, ou la MSA pour le régime agricole, qui verse l'allocation chaque mois après la décision de la CDAPH. Elle fixe le montant en fonction des ressources. Un désaccord avec sa propre décision se porte devant sa CRA.
Sources : Glossaire : Caf ↗, AAH : allocation aux adultes handicapés ↗ et Je ne suis pas d'accord avec une décision (Caf de l'Hérault) ↗, consultés le 10 novembre 2026.
CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)
Commission de la MDPH qui décide des droits de la personne handicapée : AEEH et son complément, AAH, PCH, RQTH, orientations scolaires, professionnelles ou vers un établissement. Elle rend aussi des avis, par exemple sur la carte mobilité inclusion. Elle s'appuie sur l'évaluation de l'équipe pluridisciplinaire. Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours.
Source : La MDPH : missions et fonctionnement ↗, consulté le 10 novembre 2026.
Cerfa
Numéro d'un formulaire administratif officiel. Pour la MDPH, le formulaire de demande porte le numéro 15692*01 et le certificat médical le numéro 15695*01. Deux comptes rendus types peuvent compléter le certificat : le bilan auditif et le bilan ophtalmologique. Ces formulaires sont gratuits et se téléchargent sur Service-Public.fr.
Source : Demande ou renouvellement de prestations Handicap ↗, consulté le 10 novembre 2026.
Certificat médical circonstancié
Certificat exigé pour demander au juge une mesure de protection juridique, comme une tutelle ou une curatelle. Il est rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, et jamais par le médecin traitant. Il coûte 192 € (160 € hors taxe) selon la fiche vérifiée le 13 mars 2026. Il diffère du certificat médical MDPH.
Source : Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ? ↗, consulté le 10 novembre 2026.
Certificat médical MDPH
Formulaire cerfa 15695*01, obligatoire pour toute demande à la MDPH, et gratuit. Le médecin qui connaît le handicap le remplit après un examen, puis le date et le signe avec son numéro RPPS. Ce peut être un médecin de votre choix. Le certificat doit avoir moins d'un an au jour de la demande.
Source : Certificat médical, formulaire Cerfa n°15695*01 ↗, consulté le 10 novembre 2026. Pour aller plus loin : le certificat médical MDPH.
CMI (carte mobilité inclusion)
Carte qui facilite les déplacements et la vie quotidienne. Elle peut porter la mention invalidité, priorité ou stationnement. Pour une personne qui n'est pas concernée par l'APA, la CDAPH étudie la demande puis transmet son examen au président du conseil départemental. C'est lui qui décide d'attribuer la carte, ensuite fabriquée par l'Imprimerie nationale.
Source : Carte mobilité inclusion (CMI) ↗, consulté le 10 novembre 2026.
Complément d'AEEH
Somme qui s'ajoute à l'AEEH quand le handicap de l'enfant entraîne des dépenses particulièrement importantes. Pour la fixer, la CDAPH classe la situation dans une catégorie de 1 à 6. L'AEEH peut notamment tenir compte de soins, de l'embauche d'une personne ou de la réduction d'activité d'un parent. Le complément s'arrête avec l'AEEH, aux 20 ans.
Source : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ↗, consulté le 10 novembre 2026. Pour aller plus loin : le complément d'AEEH à 20 ans.
Conciliation
Démarche amiable possible quand vous n'êtes pas d'accord avec une décision de la MDPH. Vous écrivez au directeur de la MDPH, qui vous propose un rendez-vous avec une personne chargée des conciliations, différente de celle qui a pris la décision. Mieux vaut la demander dans les 2 mois suivant le courrier de décision, pour garder la possibilité d'un recours.
Source : Comment se passe une conciliation ? (facile à lire et à comprendre) ↗, consulté le 10 novembre 2026. Pour aller plus loin : la lettre de recours MDPH.
CRA (commission de recours amiable)
Commission de la Caf qui examine la contestation d'une décision de la Caf elle-même : montant d'une prestation, refus de droit, trop-perçu, date de paiement ou d'ouverture du droit. Vous lui écrivez en joignant la décision, dans les 2 mois suivant sa réception. Une décision de la MDPH, comme un taux d'incapacité, se conteste auprès de la MDPH.
Source : Je ne suis pas d'accord avec une décision (Caf de l'Hérault) ↗, consulté le 10 novembre 2026. Pour aller plus loin : la lettre de recours MDPH.
Curatelle
Mesure de protection judiciaire ordonnée par un juge pour un majeur dont l'altération des facultés est constatée médicalement. La personne continue de prendre ses décisions. Un curateur l'assiste et donne son accord pour les actes importants qu'elle ne peut pas faire seule. La curatelle est prononcée pour 5 ans au plus, ou 10 ans dans les cas prévus.
Source : Curatelle d'une personne majeure ↗, consulté le 10 novembre 2026.
D
Décision implicite de rejet
Refus qui résulte du silence de l'administration. Pour une demande à la MDPH, l'absence de décision de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut rejet. Ce délai court à partir de la date à laquelle la demande est recevable, c'est-à-dire accompagnée de toutes les pièces obligatoires. Notez cette date dès que la MDPH vous l'indique.
Source : Code de l'action sociale et des familles, article R241-33 ↗, consulté le 10 novembre 2026. Pour aller plus loin : les délais du dossier MDPH.
Dédommagement
Somme versée à un aidant familial au titre de l'aide humaine de la PCH, quand il n'est pas salarié pour cette aide. Elle est calculée sur un tarif horaire fixé par la réglementation, plus élevé si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle. Les sommes perçues à ce titre sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Sources : Prestation de compensation du handicap (PCH) ↗ et PCH : prestation de compensation du handicap ↗, consultés le 10 novembre 2026. Pour aller plus loin : la PCH et l'aidant familial.
Demande
L'acte par lequel la personne sollicite un droit auprès de la MDPH : AAH, PCH, RQTH, orientation ou carte, par exemple. C'est la demande qui a une date de dépôt, et cette date compte pour l'ouverture de certains droits. Un même formulaire permet de formuler plusieurs demandes, dans sa partie E. La demande se distingue du dossier et du formulaire.
Source : Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la MDPH ↗, consulté le 10 novembre 2026. Pour aller plus loin : la demande d'AAH.
Dossier
L'ensemble des pièces envoyées à la MDPH à l'appui de la demande. Quatre sont obligatoires : le formulaire de demande, le certificat médical, un justificatif d'identité et un justificatif de domicile. S'y ajoute l'attestation de jugement si une mesure de protection juridique existe. Des bilans ou comptes rendus peuvent le compléter.
Source : Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la MDPH ↗, consulté le 10 novembre 2026. Pour aller plus loin : la demande d'AAH.
Droit d'option
Le choix à faire avant 20 ans entre le complément d'AEEH et la PCH, qui ne se cumulent pas, sauf pour l'aménagement du logement ou du véhicule et les frais de transport. Pour demander la PCH avant 20 ans, l'enfant doit percevoir l'AEEH et ouvrir droit à un complément. Ce choix disparaît avec l'AEEH, aux 20 ans.
Sources : PCH : prestation de compensation du handicap ↗ et La PCH pour les enfants et adolescents de moins de 20 ans ↗, consultés le 10 novembre 2026. Pour aller plus loin : le complément d'AEEH à 20 ans.
E
Équipe pluridisciplinaire
L'équipe de professionnels de la MDPH qui évalue la situation et les besoins de la personne : médecins, infirmiers, ergothérapeutes, psychologues ou travailleurs sociaux, selon les cas. Elle propose des réponses, réunies dans un plan personnalisé de compensation, et les transmet à la CDAPH. Elle ne prend pas les décisions d'attribution.
Source : La MDPH : missions et fonctionnement ↗, consulté le 10 novembre 2026.
ESAT (établissement et service d'accompagnement par le travail)
Structure médico-sociale où une personne handicapée travaille en milieu protégé, avec un soutien médico-social et éducatif. Elle accueille des personnes qui n'ont pas acquis assez d'autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée. L'entrée en ESAT suppose une orientation décidée par la CDAPH, possible dès 16 ans.
Source : Handicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat) ↗, consulté le 10 novembre 2026. Pour aller plus loin : l'AAH et le travail.
ESMS (établissement ou service médico-social)
Établissement ou service social ou médico-social, aussi écrit ESSMS. Le terme regroupe des structures très différentes : prévention et accompagnement précoce, services qui interviennent dans le milieu ordinaire de vie, accueil en institution. Ces structures relèvent du code de l'action sociale et des familles. L'orientation vers l'une d'elles est décidée par la CDAPH.
Sources : Glossaire : ESSMS ↗ et La MDPH : missions et fonctionnement ↗, consultés le 10 novembre 2026.
F
Formulaire
La pièce principale du dossier : le formulaire de demande à la MDPH, cerfa 15692*01, gratuit. Il compte une vingtaine de pages, réparties en parties de A à F. Selon la situation, toutes les pages ne sont pas à remplir. Il ne faut pas le confondre avec le dossier, qui réunit toutes les pièces.
Source : Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la MDPH ↗, consulté le 10 novembre 2026.
G
Guide-barème
Le texte officiel qui sert à fixer le taux d'incapacité. Il part de l'analyse des déficiences et de leurs conséquences dans la vie quotidienne, et non de la seule nature médicale de l'affection. Le seuil de 50 % correspond à une vie sociale entravée, celui de 80 % à une atteinte de l'autonomie individuelle.
Source : Guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ↗, consulté le 10 novembre 2026. Pour aller plus loin : le taux d'incapacité.
H
Habilitation familiale
Mesure de protection qui permet à un membre de la famille, ayant des liens étroits et stables avec un majeur, d'être autorisé par le juge à l'assister ou à le représenter. Elle suppose que la famille soit d'accord, ou ne s'y oppose pas. Le juge ne l'ordonne qu'en cas de nécessité, quand les autres solutions ne suffisent pas.
Source : Habilitation familiale ↗, consulté le 10 novembre 2026.
M
MDA (maison départementale de l'autonomie)
Guichet qui regroupe, dans certains départements, la MDPH et les services du département pour les personnes âgées. Les demandes liées au handicap s'adressent alors à la MDA. Dans l'Oise, par exemple, la MDA créée le 1er juillet 2024 regroupe la MDPH et la direction de l'autonomie du département. Vérifiez le nom du guichet de votre département.
Source : Comment faire une demande à la MDA ? (Caf de l'Oise) ↗, consulté le 10 novembre 2026.
MDPH (maison départementale des personnes handicapées)
Le guichet unique de chaque département pour les droits liés au handicap, pour les enfants comme pour les adultes. Il en existe une par département. Elle accueille, informe et accompagne les familles, fait évaluer chaque demande par son équipe pluridisciplinaire et organise la CDAPH, qui décide.
Source : Glossaire : MDPH ↗, consulté le 10 novembre 2026. Pour aller plus loin : qu'est-ce que la MDPH.
MSA (mutualité sociale agricole)
Le régime de protection sociale de la population agricole : exploitants, salariés agricoles, employeurs de main-d'œuvre et leurs ayants droit. C'est le deuxième régime de protection sociale en France. Pour une famille qui en relève, la MSA joue le rôle de la Caf : elle verse notamment l'AAH après la décision de la CDAPH.
Sources : Glossaire : MSA ↗ et AAH : allocation aux adultes handicapés ↗, consultés le 10 novembre 2026.
N
Notification
Le courrier qui vous transmet la décision prise par la CDAPH. Pour l'AAH, il indique notamment la durée d'attribution. Gardez-le avec sa date de réception : pour contester un refus d'AAH, le recours préalable se dépose dans les 2 mois suivant la réception de la décision, et celle-ci doit être jointe au recours.
Sources : AAH : allocation aux adultes handicapés ↗ et Allocation aux adultes handicapés (AAH) ↗, consultés le 10 novembre 2026. Pour aller plus loin : lire sa notification MDPH.
O
Organisme payeur
L'organisme qui verse une prestation après la décision de la CDAPH. Pour l'AAH, c'est la Caf ou la MSA, qui fixe le montant selon les ressources. Pour la PCH, c'est le conseil départemental. La MDPH transmet la demande aux organismes payeurs concernés. Le bon interlocuteur dépend donc de la prestation et de l'étape de la démarche.
Sources : AAH : allocation aux adultes handicapés ↗, PCH : prestation de compensation du handicap ↗ et Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la MDPH ↗, consultés le 10 novembre 2026. Pour aller plus loin : le montant de l'AAH.
Orientation professionnelle
Décision de la CDAPH sur le parcours de travail d'une personne handicapée, par exemple vers le milieu ordinaire ou vers un ESAT. Le formulaire de demande précise que la MDPH doit évaluer la RQTH et l'orientation professionnelle dès qu'une demande d'AAH est formulée. Cette évaluation a donc lieu même si elle n'a pas été demandée.
Source : Formulaire de demande à la MDPH, cerfa 15692*01 ↗, consulté le 10 novembre 2026. Pour aller plus loin : l'AAH et le travail.
P
PCH (prestation de compensation du handicap)
Aide destinée à couvrir des dépenses liées à la perte d'autonomie : aide humaine, aide technique, aménagement du logement ou du véhicule, transports, charges spécifiques, aide animalière. La CDAPH l'attribue et le conseil départemental la verse, en général. Elle n'a pas de condition de ressources, mais celles-ci fixent le taux de prise en charge des dépenses.
Source : Prestation de compensation du handicap (PCH) ↗, consulté le 10 novembre 2026. Pour aller plus loin : la PCH et l'aidant familial.
Personne de confiance
Personne choisie par un majeur pour l'accompagner dans ses démarches médicales et l'assister lors des entretiens médicaux, s'il le souhaite. Ce peut être un parent, un autre proche ou le médecin traitant. La désignation se fait par écrit et elle est cosignée par la personne désignée. Elle devient possible dès la majorité.
Source : Qu'est-ce qu'une personne de confiance en matière de santé ? ↗, consulté le 10 novembre 2026.
Projet de vie
Texte dans lequel la personne exprime ses besoins et ses attentes. Sur le formulaire actuel, il correspond à la partie B « vie quotidienne », qui a remplacé l'ancienne partie « projet de vie ». Il n'est pas une pièce obligatoire, mais il aide l'équipe pluridisciplinaire à comprendre la situation. Il peut s'écrire sur papier libre.
Source : Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la MDPH ↗, consulté le 10 novembre 2026. Pour aller plus loin : le projet de vie.
R
Recevabilité
Le fait qu'un dossier contienne toutes les pièces obligatoires. Si une pièce manque, la MDPH la réclame dans l'accusé de réception et fixe un délai pour l'envoyer. La date de recevabilité compte : c'est d'elle que part le délai de 4 mois au terme duquel le silence de la CDAPH vaut refus.
Sources : Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la MDPH ↗ et Code de l'action sociale et des familles, article R241-33 ↗, consultés le 10 novembre 2026. Pour aller plus loin : les délais du dossier MDPH.
Recours préalable obligatoire (RAPO)
Recours adressé à la MDPH pour contester une décision de la CDAPH, avant toute action devant le tribunal. Pour un refus d'AAH, il se dépose dans les 2 mois suivant la réception de la décision, qu'il faut joindre. Sans réponse pendant plus de 2 mois, il est considéré comme rejeté. Une décision de la Caf se conteste devant sa CRA.
Source : Allocation aux adultes handicapés (AAH) ↗, consulté le 10 novembre 2026. Pour aller plus loin : la lettre de recours MDPH.
RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé)
Répertoire qui attribue un numéro d'identification à chaque professionnel de santé. Le numéro RPPS du médecin doit figurer sur le certificat médical MDPH, qui doit aussi être rempli, daté et signé. Vérifiez ces trois points avant d'envoyer le dossier. Le médecin peut être celui de votre choix.
Source : Certificat médical, formulaire Cerfa n°15695*01 ↗, consulté le 10 novembre 2026. Pour aller plus loin : le certificat médical MDPH.
RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)
Reconnaissance attribuée par la CDAPH, qui donne accès à des mesures pour l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi. Entre 15 et 20 ans, l'AEEH, la PCH ou un projet personnalisé de scolarisation valent RQTH. Une personne de plus de 16 ans peut la demander et elle est accordée pour 1 à 10 ans, ou de façon définitive.
Source : RQTH : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ↗, consulté le 10 novembre 2026. Pour aller plus loin : la RQTH à 20 ans.
RSDAE (restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi)
Condition qui permet l'AAH quand le taux d'incapacité se situe entre 50 % et 79 %. La restriction est substantielle quand le handicap crée des difficultés importantes d'accès à l'emploi, que des aménagements ne suffisent pas à compenser. Elle est durable si elle doit durer au moins un an à partir du dépôt de la demande.
Sources : Code de la sécurité sociale, article D821-1-2 ↗ et Allocation aux adultes handicapés (AAH) ↗, consultés le 10 novembre 2026. Pour aller plus loin : l'AAH et le travail.
S
Sans limitation de durée
Attribution d'un droit sans date de fin, donc sans renouvellement à demander. Pour l'AAH, elle est possible depuis le 1er janvier 2019 quand le taux d'incapacité atteint au moins 80 % et que le handicap ne peut pas évoluer favorablement. La PCH peut aussi être accordée sans limitation de durée dans la même situation.
Sources : AAH : allocation aux adultes handicapés ↗ et PCH : prestation de compensation du handicap ↗, consultés le 10 novembre 2026. Pour aller plus loin : le renouvellement MDPH.
Sauvegarde de justice
Mesure de protection juridique de courte durée, pour un besoin de protection temporaire ou urgent. Elle est mise en place par décision du juge ou par déclaration médicale. La personne conserve le droit d'accomplir seule les actes de la vie civile, avec quelques limites. Quand le juge la prononce, elle dure un an, renouvelable une fois.
Source : Sauvegarde de justice d'un majeur ↗, consulté le 10 novembre 2026.
T
Taux d'incapacité
Pourcentage fixé par la CDAPH à l'aide du guide-barème. Il traduit les conséquences des déficiences dans la vie quotidienne, et non la seule nature médicale de l'affection. Pour l'AAH, il doit atteindre 80 %, ou se situer entre 50 % et 79 % avec une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Sources : Allocation aux adultes handicapés (AAH) ↗ et Guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ↗, consultés le 10 novembre 2026. Pour aller plus loin : le taux d'incapacité.
Tutelle
Mesure de protection judiciaire ordonnée par un juge pour un majeur qui a besoin d'être représenté. Un tuteur le représente dans les actes de la vie civile, selon ce que prévoit le jugement. La personne garde des droits : elle vote elle-même, par exemple. La tutelle est prononcée pour 5 ans au plus, ou 10 ans dans les cas prévus.
Source : Tutelle d'un majeur ↗, consulté le 10 novembre 2026.