Un dossier MDPH en cours d'évaluation peut rester plusieurs mois sans réponse. En 2024, le délai moyen de traitement des demandes en MDPH était de 4,8 mois, selon la CNSA. Si la commission ne répond pas dans les 4 mois qui suivent la recevabilité, son silence vaut refus. Pour l'AAH, la Caf ou la MSA intervient ensuite.
Les étapes d'un dossier MDPH après l'envoi
Le dossier suit un chemin fixe. Chaque étape a son interlocuteur.
- La recevabilité. La MDPH vérifie les pièces obligatoires. La demande est recevable quand elle est accompagnée de l'ensemble des documents exigés, dont un certificat médical de moins d'un an.
- L'évaluation. L'équipe pluridisciplinaire de la MDPH étudie les besoins. Elle peut faire appel à des professionnels extérieurs, puis transmet ses propositions.
- La décision. La CDAPH, commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, décide. C'est la commission de la MDPH qui accorde ou refuse les droits.
- La notification. Le président de la CDAPH notifie la décision à la personne et aux organismes concernés. La notification indique les voies et délais de recours.
- Le paiement de l'AAH. Après une décision favorable, la MDPH transmet sans délai les données à la Caf ou à la MSA. L'organisme vérifie les conditions administratives et financières, puis décide du versement.
Après 18 ans, la notification est adressée à votre jeune. S'il fait l'objet d'une mesure de protection avec représentation, elle va à la personne chargée de cette mesure.
Dossier MDPH en cours de traitement : ce que veut dire chaque statut
Sur MDPH en ligne, le téléservice national, certaines MDPH affichent l'avancement du dossier. La CNSA explique les statuts dans son dépliant de présentation :
| Statut affiché | Ce qu'il veut dire selon la CNSA |
|---|---|
| En attente | Il manque des pièces obligatoires, à remplacer ou à ajouter |
| En attente de pièces complémentaires | Il manque des pièces complémentaires |
| Recevable | La demande est prête à être traitée par la MDPH |
| Irrecevable | Les pièces obligatoires n'ont pas été transmises dans le délai imparti |
| En cours d'évaluation | La MDPH étudie les besoins |
| Évaluée | La MDPH a transmis ses propositions à la CDAPH |
| En cours de décision | La CDAPH doit se réunir pour décider |
La CNSA précise que le suivi dépend de la version de MDPH en ligne utilisée par votre MDPH. Les libellés peuvent donc différer d'un département à l'autre. Un statut indique où en est le dossier. Il ne dit rien du sens de la décision.
Combien de temps dure chaque étape
Nous n'avons trouvé aucun texte national qui fixe une durée pour chaque étape. Deux délais seulement sont écrits dans les textes : 4 mois pour la CDAPH, et un mois pour la Caf ou la MSA quand l'AAH est demandée. Les sections suivantes les détaillent.
Délai MDPH : la règle des 4 mois de silence
L'article R241-33 du code de l'action sociale et des familles fixe la règle. Le délai part de la date à laquelle la demande « doit être regardée comme recevable ». Le silence gardé par la CDAPH « pendant plus de quatre mois » à partir de cette date « vaut décision de rejet ».
Deux points comptent. Le délai part de la recevabilité, pas du jour de l'envoi. Et le silence produit un refus, appelé décision implicite de rejet : un refus jamais écrit, mais qui existe en droit.
Ce délai ne garantit donc pas une réponse écrite en 4 mois. Il ouvre la possibilité de contester. La fiche lettre de recours MDPH présente l'outil gratuit de recours préalable.
Quand une pièce manque. Le code des relations entre le public et l'administration oblige l'administration à indiquer les pièces et informations manquantes. Elle fixe aussi un délai pour les recevoir. Gardez ce courrier et la preuve de votre réponse.
L'erreur à éviter : compter les 4 mois depuis la date d'envoi. Demandez par écrit à la MDPH la date à laquelle la demande a été jugée recevable, et conservez sa réponse.
Le second délai, à la Caf ou à la MSA, pour l'AAH
Pour l'AAH, l'article R821-2 du code de la sécurité sociale ajoute un second délai. Le silence gardé plus d'un mois par la Caf ou la MSA, à compter de la date de la décision de la CDAPH, vaut rejet.
Le point de départ est la date de la décision, inscrite sur la notification. La date de réception du courrier ne sert pas de point de départ. Relevez les deux dates dès réception.
Le délai moyen national, et ce qu'il ne dit pas
La CNSA, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, publie les données d'activité des MDPH. Dans ses chiffres clés publiés en juin 2026, elle indique un délai moyen de traitement des demandes en MDPH de 4,8 mois en 2024. La même publication compte 1,8 million de personnes qui ont adressé une demande à une MDPH en 2024.
Ce chiffre est une moyenne nationale, toutes demandes confondues. Il ne prédit pas le délai de votre dossier. Le délai varie selon les départements et selon les périodes.
Pour un repère local, la page repères départementaux reprend les délais moyens par département publiés pour 2023, à titre d'archive. Le baromètre des MDPH ↗ de la CNSA est publié chaque trimestre. Relevez la période et l'indicateur affichés, puis demandez à votre MDPH le délai qu'elle annonce aujourd'hui.
Relancer par écrit, et quand
Une relance sert à situer le dossier et à laisser une trace. Elle ne remplace pas un recours.
Les repères ci-dessous sont des choix d'organisation, pas des délais légaux.
- 2 mois après la recevabilité : un premier point écrit auprès de la MDPH.
- Après 4 mois de silence depuis la recevabilité : le refus implicite existe, et la question devient celle du recours.
- Après une décision favorable d'AAH : un contact avec la Caf ou la MSA, puis une vigilance sur le délai d'un mois.
Une relance utile tient en une page. Elle contient :
- l'identité de votre jeune, sa date de naissance et le numéro de dossier ;
- la date d'envoi et, si vous la connaissez, la date de recevabilité ;
- une question précise ;
- la demande d'une réponse écrite.
Envoyez-la en recommandé avec avis de réception, ou déposez-la contre récépissé. Gardez une copie avec l'avis de réception.
Vous pouvez aussi demander à être prévenu de la séance. L'article R241-30 prévoit que la personne est informée au moins 2 semaines avant la date et le lieu de la séance. Elle est aussi informée de la possibilité de se faire assister ou représenter par la personne de son choix.
Si votre jeune a 20 ans pendant l'attente
Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à 20 ans. L'AEEH s'arrête donc le mois des 20 ans. La Caf le résume ainsi : « L'AEEH cesse le mois des 20 ans, la bascule à l'AAH n'est pas automatique ».
Si la demande d'AAH est déjà déposée. L'article R821-7 prévoit une attribution à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt. Cette règle joue si les conditions de l'AAH sont réunies, dont la condition d'âge. L'AAH est versée chaque mois à terme échu. Une décision tardive retarde le premier virement. Elle ne déplace pas, à elle seule, le point de départ fixé par ce texte.
Entre la fin de l'AEEH et le premier virement d'AAH, quelques mois peuvent rester sans versement. Demandez à la Caf ou à la MSA quel premier mois de droit elle retient, et notez la date du premier paiement.
Si rien n'est encore déposé. Envoyez au plus vite un dossier recevable, avec les pièces obligatoires. Chaque mois de retard dans le dépôt peut repousser le début du droit. Les formulaires officiels, Cerfa 15692*01 et Cerfa 15695*01 pour le certificat médical, sont gratuits sur la page Service-Public des prestations handicap ↗. La fiche demande d'AAH détaille cette demande.
Ce que vous faites maintenant
- Notez la date d'envoi du dossier et gardez la preuve de dépôt.
- Demandez par écrit à la MDPH la date de recevabilité.
- Inscrivez la date qui tombe 4 mois après la recevabilité.
- À réception de la notification, relevez la date de la décision de la CDAPH.
- Pour l'AAH, inscrivez la date qui tombe un mois après cette décision.
- Préparez le suivi après l'envoi avec ces dates.
Questions fréquentes
Que veut dire « dossier recevable » à la MDPH ?
Un dossier est recevable quand la demande est accompagnée de l'ensemble des documents exigés : le certificat médical de moins d'un an et les pièces fixées par arrêté. C'est cette date, et non celle de l'envoi, qui fait partir le délai de 4 mois au-delà duquel le silence de la CDAPH vaut refus. Sur MDPH en ligne, le statut « recevable » signifie que la demande est prête à être traitée.
Que veut dire un dossier MDPH « en cours de décision » ?
Selon le dépliant de la CNSA sur MDPH en ligne, ce statut signifie que la CDAPH doit se réunir pour décider des aides attribuées ou non. L'évaluation est terminée et des propositions ont été transmises à la commission. Le statut ne dit rien du sens de la décision. La personne doit être informée au moins 2 semaines avant la séance qui examine sa demande.
Combien de temps après la commission MDPH arrive la réponse ?
Nous n'avons trouvé aucun texte qui fixe un délai d'envoi de la notification après la séance. Le code prévoit seulement que le président de la CDAPH notifie la décision, avec les voies de recours. Si aucune réponse n'arrive, le repère reste le délai de 4 mois à partir de la recevabilité. Demandez à la MDPH la date de la séance et celle de l'envoi de la notification.
Quel est le délai de versement de l'AAH par la Caf ?
Après une décision favorable de la CDAPH, la MDPH transmet sans délai les données à la Caf ou à la MSA. L'organisme vérifie les conditions administratives et financières. Son silence pendant plus d'un mois à compter de la date de la décision vaut rejet. L'AAH est ensuite versée chaque mois à terme échu : le virement d'un mois paie le mois précédent.
Quelles sont les dates des commissions MDPH en 2026 ?
Nous n'avons pas trouvé de calendrier national des séances de CDAPH : les dates dépendent de chaque MDPH. Consultez le site de votre MDPH ou demandez-lui son calendrier. Le code prévoit que la personne est informée au moins 2 semaines à l'avance de la date et du lieu de la séance qui examine sa demande. Elle peut s'y faire assister ou représenter par la personne de son choix.
Les ressources Cap Repères
Cap Repères est un éditeur privé, indépendant des administrations. Le rétroplanning gratuit aide à placer les dates de préparation avant les 20 ans. Le pack La bascule des 20 ans contient un calendrier d'alertes et des modèles de lettres de suivi, que vous adaptez vous-même. Vous gardez la main sur le dossier et sur chaque envoi.
Sources
- Légifrance : Code de l'action sociale et des familles, article R241-33 ↗, consulté le 10 novembre 2026
- Légifrance : Code de l'action sociale et des familles, article R146-26 ↗, consulté le 10 novembre 2026
- Légifrance : Code de l'action sociale et des familles, article R241-30 ↗, consulté le 10 novembre 2026
- Légifrance : Code de l'action sociale et des familles, article R241-32 ↗, consulté le 10 novembre 2026
- Légifrance : Code des relations entre le public et l'administration, article L114-5 ↗, consulté le 10 novembre 2026
- Légifrance : Code de la sécurité sociale, article R821-2 ↗, consulté le 10 novembre 2026
- Légifrance : Code de la sécurité sociale, article R821-7 ↗, consulté le 10 novembre 2026
- Légifrance : Code de la sécurité sociale, article R512-2 ↗, consulté le 10 novembre 2026
- CNSA : Les chiffres clés de l'aide à l'autonomie 2026 ↗, consulté le 10 novembre 2026
- CNSA : MDPH en ligne évolue, dépliant de présentation ↗, consulté le 10 novembre 2026
- CNSA : Baromètre des MDPH ↗, consulté le 10 novembre 2026
- Mon Parcours Handicap : Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la maison départementale des personnes handicapées ↗, consulté le 10 novembre 2026
- Service-Public : Allocation aux adultes handicapés (AAH) ↗, consulté le 9 novembre 2026
- Service-Public : Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...) ↗, consulté le 9 novembre 2026
- Caf : Passage de l'AEEH à l'AAH, document 2025 ↗, consulté le 9 novembre 2026